Service des Commissions
Les conclusions de la commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi de M. Jean Faure concernant le financement des opérations de secours consécutives à une activité sportive ou de loisir
La commission des lois a adopté, le 27 octobre 1999, sur le rapport de M Jean-Paul Amoudry (UC - Haute-Savoie), la proposition de loi de M. Jean Faure (UC - Isère), visant à permettre aux communes d’exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique d’une activité sportive ou de loisir.
M. Jean-Paul Amoudry a, tout d’abord, rappelé que la multiplication des accidents provoqués par l’imprudence de sportifs entraînait des charges excessives pour les petites communes et que le principe de gratuité des secours ne revêtait déjà plus un caractère absolu, tant en France que dans la plupart de ses pays voisins.
Il a constaté que la possibilité accordée il y a 12 ans aux communes de demander, aux personnes secourues à la suite d’un accident de ski, le remboursement des dépenses engagées, avait donné satisfaction aux acteurs concernés, sans provoquer une augmentation du contentieux.
Il a estimé que l’extension de ce régime à toutes les activités sportives et de loisir permettrait d’accompagner la liberté préservée de prendre un risque, de son corollaire, la responsabilité. Il a confirmé que cette extension ne remettrait pas en cause le droit de bénéficier des secours sans condition préalable et ne transférerait pas la charge des communes vers d’autres collectivités, donc vers d’autres contribuables.
La commission a constaté que le dispositif proposé ne comporterait aucune mesure contraignante, comme un renforcement des lois pénales ou une obligation d’assurance et faciliterait l’égalité des communes devant le risque en leur permettant -sans jamais les y obliger- de demander une participation aux frais de secours, laissant aux intéressés la possibilité de contracter une assurance appropriée.
En conséquence, la commission des Lois propose au Sénat que les communes puissent demander une participation financière aux personnes secourues à l’occasion de toute activité sportive ou de loisir.
Les communes détermineraient librement les conditions de cette participation, qui pourrait être totale ou partielle, et seraient tenues d’informer le public sur la réglementation qu’elles auraient adoptée, par un affichage en mairie et, le cas échéant, sur les lieux où sont apposées les consignes de sécurité.