Service des Commissions
La commission des Lois du Sénat
refuse d’augmenter le nombre des sénateurs
et confirme sa proposition de modification du mode de scrutin
Réunie le mercredi 8 mars 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président (R.I., Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné sur le rapport de M. Paul Girod (R.D.S.E, Aisne) le projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs et le projet de loi ordinaire modifiant la répartition des sièges de sénateurs.
Elle a constaté que le projet de loi organique tendait à créer 20 sièges supplémentaires de sénateurs portant à 341 le nombre de ces derniers.
Elle a considéré que la qualité du travail et l’autorité d’une assemblée parlementaire ne se mesuraient pas au nombre de ses membres et que la création de sièges supplémentaires était une facilité inutile.
Elle a donc estimé qu’il ne convenait pas d’augmenter le nombre des sénateurs.
En conséquence, elle a décidé de rejeter ces textes en opposant une question préalable tant sur le projet de loi organique que sur le projet de loi ordinaire qui en est la conséquence.
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La commission a également examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Paul Girod (RDSE, Aisne), le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.
La commission des Lois a considéré que le barème de représentation des communes dans les collèges électoraux sénatoriaux ne devait pas seulement s’appuyer sur leur population -comme le prévoient le projet de loi initial et le texte adopté par l’Assemblée nationale- mais conserver un lien avec l’effectif des conseils municipaux, même si le correctif démographique existant pour les grandes villes pouvait être accentué et élargi aux villes moyennes.
La commission des Lois a, enfin, estimé que le maintien de la pluralité effective des modes de scrutin, tant pour l’élection des grands électeurs que pour celle des sénateurs supposait le maintien d’un équilibre en termes de population représentée par les modes de scrutin proportionnel et majoritaire.
En conséquence, la commission des Lois propose :
l’abaissement de 30.000 à 9.000 habitants du seuil à partir duquel les communes éliraient des délégués supplémentaires, à raison d’un délégué par tranche de 700 habitants (au lieu de 1 délégué par tranche de 1.000 habitants en sus de 30.000) ;
de confirmer l’obligation d’élire les délégués des conseils municipaux au sein du conseil municipal, lorsque leur nombre est inférieur à l’effectif de ces conseils (communes de moins de 9.000 habitants) ;
de maintenir à 9.000 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel pour l’élection des délégués des communes;
d’abaisser à quatre sièges le seuil d’application du mode de scrutin proportionnel pour l’élection des sénateurs permettant ainsi un équilibre, tant en termes de sièges (146 au scrutin proportionnel et 175 au scrutin majoritaire, en l’état actuel de la répartition des sièges entre les départements) qu’en termes de population représentée (50 % selon chacun des modes de scrutin).
Le Sénat examinera ces trois projets de loi les mercredi 15 mars 2000 et jeudi 16 mars 2000.