Service des Commissions
La commission des Affaires sociales du Sénat
constate que le CSERC se trouve, depuis le 1er avril,
dans une situation surprenante de vide juridique
Au cours de la réunion de la commission des Affaires sociales du Sénat du 6 avril, M. Jean Delaneau, président, a tenu à faire part de son inquiétude quant à la situation de vide juridique dans laquelle se trouve, depuis le 1er avril 2000, le Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts (CSERC).
On se souvient que le Gouvernement avait vivement souhaité substituer à ce Conseil un nouvel organisme. Il avait, pour ce faire, demandé au Sénat, en janvier dernier, de se saisir sans délai d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
De fait, la loi du 2 mars 2000 a supprimé le CSERC. Il appartenait au Premier ministre de mettre en place, par décret, le nouvel organisme. Or, si le CSERC est bien supprimé, le décret, qui doit pourvoir à son remplacement, n’est toujours pas publié.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la loi du 2 mars 2000, a rappelé que la commission s’était montrée disposée à repousser, le cas échéant, la date de suppression du CSERC.
En définitive, le Gouvernement apparaît ainsi plus pressé de supprimer un organisme qui lui déplaît que d’assurer une plus grande transparence dans les domaines de l’emploi, du revenu et des coûts.