Service des Commissions
LES TRAVAUX DU SENAT SUR LA PARTIE LOGEMENT DU PROJET DE LOI RELATIF A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
S’agissant de l’obligation de construction de logements sociaux, le Sénat a inscrit cette obligation dans le cadre de l’intercommunalité -communauté urbaine, communauté d’agglomérations ou communauté de communes de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants ou, à défaut, dans le périmètre d’une agglomération de plus de 50.000 habitants.
En ce qui concerne la définition des logements sociaux à prendre en compte ou à construire pour remplir l’objectif de 20 % imposé par la loi, le Sénat, outre le logement locatif social, a retenu les logements en accession sociale à la propriété dans un souci de mixité sociale effective.
Il a inscrit l’objectif de réalisation de logements sociaux dans le cadre d’un contrat d’objectifs conclu avec l’Etat, arrêté en fonction des orientations du schéma de cohérence territoriale, du plan d’occupant des sols et du programme local de l’habitat. Pour prendre en compte la réalité des flux de construction, le Sénat a décidé que l’accroissement net du nombre de logements sociaux à construire par période de trois ans pouvait être plafonné à 25 % des constructions neuves prévues sur la même période. Il a enfin substitué le principe d’une contribution, calculée par logement manquant et pondéré en fonction du potentiel fiscal au mécanisme de la pénalité arrêtée par le projet de loi.
S’agissant des compétences exercées par les organismes d’HLM, le Sénat a précisé que l’aménagement, la construction, l’acquisition et la gestion de logements locatifs sociaux ainsi que les opérations d’accession sociale à la propriété en vue d’améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées constituait un souci d’intérêt général.
Il a, à l’unanimité, adopté une nouvelle définition des compétences des Offices publics d’aménagement et de construction, des SA d’HLM et des sociétés coopératives d’HLM leur reconnaissant, notamment, des compétences en matière d’aménagement et d’accession sociale à la propriété dans des conditions prévues par la loi.
Enfin, s’agissant du mécanisme de garantie, le Sénat a confié à une caisse de garantie du logement social ayant un statut d’établissement public à caractère industriel ou commercial, la gestion de deux fonds distincts et totalement indépendants, l’un relatif à la garantie des prêts au logement locatif social et l’autre relatif à la garantie des opérations d’accession à la propriété.