Service des Commissions
M. Alain Lambert (UC - Orne), Président de la Commission des Finances et Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général, prennent acte du contenu du rapport de Conseil des impôts sur l’imposition des revenus.
Ils constatent que son diagnostic confirme celui de la commission des finances du Sénat s’agissant de la complexité, de l’opacité et du poids excessif de l’impôt sur le revenu dans notre pays. Ils remarquent que le Conseil confirme les analyses du Sénat en démontrant :
les effets pervers à l’entrée du barème résultant de l’action combinée du mécanisme de la décote et de seuils d’imposition qui pénalisent à la fois les couples mariés et les contribuables célibataires aux revenus modestes,
que les taux d’imposition des hauts revenus sont élevés en France et que le cumul des cotisations d’impôts sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) contribue à accroître les risques de délocalisation de nos compatriotes les plus entreprenants.
S’agissant de la réforme du régime, ils estiment que le Gouvernement grâce à ce rapport, ne peut plus éluder, comme il l’a fait jusqu'à présent, la remise à plat de l’impôt sur le revenu que la commission des finances du Sénat appelle de ses vœux dans le cadre de la baisse nécessaire de la pression fiscale pesant sur les Français.
A cet égard, Alain Lambert et Philippe Marini considèrent qu’une suppression de l’abattement de 20 % qui serait simplement compensée par une baisse des taux du barème de l’impôt sur le revenu, ne saurait être présentée comme une réduction des prélèvements obligatoires. Enfin, ils s’alarment des propositions renouvelées visant à supprimer la taxe d’habitation sans nouvelle ressource directe pour les collectivités locales : de telles idées conduiraient à une véritable recentralisation et ne seraient pas conformes à l’article 72 de la Constitution, relatif à la libre administration des collectivités locales.