En finir avec le mensonge budgétaire
Enquête sur la transparence très relative des comptes de l’Etat
Le Président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, MM. Alain LAMBERT (UC, Orne) et Philippe MARINI (RPR, Oise) ont rendu publics les travaux menés par leur commission au cours des six mois pendant lesquels le Sénat lui avait conféré les pouvoirs d’une commission d’enquête.
Cette mission consistait à rassembler des éléments relatifs au fonctionnement du ministère de l’économie et des finances dans l’élaboration et l’exécution des lois de finances.
Les travaux (auditions, mais aussi déplacements à Bercy) ont été menés de manière pluraliste par six rapporteurs émanant des six groupes politiques qui composent la commission des finances. Outre MM. LAMBERT et MARINI, étaient également rapporteurs MM. Bernard ANGELS (PS, Val d’Oise), Paul LORIDANT (CRC, Essonne), Roland du LUART (RI, Sarthe) et André VALLET (RDSE, Bouches du Rhône).
Le rapport de la commission d’enquête, qui " décortique " le mode de fonctionnement du ministère des finances, constitue une première sous la Vème République où, en matière budgétaire et financière, le Parlement est encore trop souvent réduit au rang de chambre d’enregistrement.
Le rapport met en évidence le caractère hautement politique de la mise en œuvre de la politique budgétaire. L’emprise du politique se manifeste sur les choix (les principales orientations sont arrêtées au plus haut niveau, par le Premier ministre) mais également sur la nature des informations transmises au Parlement et à l’opinion publique.
Sur ce point, le rapport revient de manière détaillée sur l’exemple de l’année 1999, caractérisée par l’affaire de la " cagnotte ". Il en ressort que le gouvernement a choisi, pendant six mois, de ne pas rendre publique la réalité de la situation budgétaire telle qu’elle était analysée par les services de Bercy.
Le rapport relève également les procédés qui permettent aux gouvernements de piloter le résultat final de l’exécution, grâce à des facilités comptables et des reports de recettes, notamment non fiscales, ou de présenter les résultats sous un jour qui lui est favorable. Ainsi, en 1999, seuls des artifices de présentation ont permis au gouvernement de respecter la norme de progression des dépenses qu’il s’était fixé.
Au total, il ressort de ce rapport que le ministère des finances est une machine qui, sur le plan budgétaire, fonctionne bien même si des rivalités existent en son sein. Les services, de qualité, informent loyalement et de manière satisfaisante les ministres et s’attachent à traduire techniquement les décisions prises par les politiques.
En revanche, le Parlement reste à l’écart de cette mécanique. Bercy reste marqué par une " culture du secret " et une méfiance à l’égard de la représentation nationale, qui imprègnent aussi bien les politiques que les fonctionnaires. Le manque d’attention accordé par Bercy à la sincérité des documents sur lesquels le Parlement est amené à voter est particulièrement révélateur de cet état d’esprit.
L’objectif de ce rapport est donc de contribuer à établir des relations plus confiantes entre l’exécutif et le législatif de manière à ce que, sans gêner le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique, l’esprit de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens ne soit plus, chaque automne, une simple déclaration d’intention : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. "
Adresses Internet :
- du rapport : www.senat.fr/rap/r99-485-1/r99-485-1.html
- du communiqué de presse : www.senat.fr/presse/cp20001005.html