PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
Examen de la première partie par la commission des finances
Dans sa séance du 15 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.
- Fiscalité des revenus : mise en place d’un crédit d’impôt
En concertation avec la commission des affaires sociales, la commission des finances a adopté un article avant l’article 2 proposant de remplacer la ristourne de CSG et de CRDS sur les revenus d’activité inférieurs à 1,4 SMIC par un dispositif de crédit d’impôt sur le revenu élargi à 1,8 SMIC, favorisant les familles et évitant les effets pervers du mécanisme proposé par le gouvernement (complexe car prévu à la fois en loi de finances et en loi de financement, créateur d’injustices entre les ménages –bi-actifs/monoactifs ; avec ou sans enfants- remettant en cause la nature même de la CSG et du financement de la sécurité sociale). Le dispositif proposé par le Sénat serait plus favorable aux ménages avec enfants et limiterait les risques de trappe à pauvreté en allant au-delà de 1,4 SMIC.
- Impôt sur le revenu
A l’article 2, la commission des finances n’a pas cherché à réaménager l’ensemble du barème de l’impôt mais a voulu adopter des mesures de principe favorables aux familles en cherchant à lutter contre les prélèvements rampants. En l’espèce, il est proposé :
- de rétablir à son niveau antérieur de 16.380 francs le plafond de la demi-part de quotient familial ;
- de simplifier la prise en compte des enfants majeurs, qu’ils soient étudiants ou non par l’octroi d’un abattement de 30.000 francs sur le revenu imposable ;
- d’actualiser la barème de l’impôt en fonction non seulement des prix mais de la croissance.
- Fiscalité du patrimoine
La commission a rétabli l’article 4 qui actualise le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune en fonction de la hausse des prix hors tabac en 2000, soit + 1,4 % et adopté un article additionnel après l’article 4 visant à supprimer le plafonnement du plafonnement de la cotisation de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Par ailleurs, elle a proposé un article additionnel avant l’article 4 bis visant à actualiser le barème de conversion de l’usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété prévu à l’article 762 du code général des impôts, situation à laquelle le gouvernement s’était engagé à apporter une solution, lors de l’examen de la loi de finances pour 2000, estimant qu’elle était " devenue largement absurde ".
A l’article 4 bis qui tend à aménager le régime d’abattement spécifique de 50 % sur la valeur des titres ou des biens d’une entreprise transmis par décès, dans le cadre d’un pacte d’actionnaire, elle a proposé d’une part de réduire la durée obligatoire de conservation des titres par les héritiers de six à trois ans et, d’autre part, d’assouplir les règles de pénalités en cas de rupture des engagements pris par les héritiers. Elle a adopté un article additionnel après l’article 4 bis qui vise à étendre le régime des biens professionnels, au regard de l’ISF, aux parts et actions détenues par des associés liés par un pacte répondant à certaines conditions de nature et de durée.
- Finances des collectivités locales
La commission a supprimé totalement la vignette, considérant que le mécanisme d’exonération prévu à l’article 5 conduirait à accroître le coût de gestion de l’impôt et les difficultés de son contrôle, et produirait des ruptures de l’égalité devant la loi. Soucieuse de l’autonomie fiscale des collectivités locales, la commission a préféré remplacer la compensation budgétaire prévue par le transfert aux départements de trois impôts aujourd’hui perçus pas l’Etat, la taxe sur les véhicules de sociétés, les droits sur les cessions de fonds de commerce et les droits sur les donations.
La commission a par ailleurs adopté plusieurs amendements avant et après l’article 26 tendant à mieux associer les collectivités locales aux fruits de la croissance et à éviter que les mesures prévues en faveur de la péréquation ne soient financées par des prélèvements sur d’autres dispositifs péréquateurs.
- Fiscalité des entreprises
La commission des finances a adopté sans modification l’article 3 (don d’un ordinateur aux salariés). La commission a modifié l’article 6 (baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME), afin d’éviter que le dispositif proposé ne lèse les PME qui avaient opté pour le dispositif antérieur.
A l’article 7, qualifié de " baisse en trompe l’œil " de l’impôt sur les sociétés, la commission a proposé la suppression des dispositions qui aggravaient les charges des entreprises. La commission a également prolongé la baisse de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Enfin, la commission a adopté l’article 9 sur la fiscalité des entreprises pétrolières, mais en a supprimé les dispositions manifestement rétroactives.
La commission a adopté plusieurs articles additionnels après l’article 7 ou après l’article 11, visant notamment à étendre la baisse de la taxe professionnelle aux professions libérales, à aménager la taxation des plus-values de cession de fonds de commerce et à créer un crédit d’impôt en faveur des entreprises déposant des brevets.
La commission a adopté l’article 12 prévoyant un nouveau dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, sous réserve d’un amendement de précision rédactionnelle.
- Fiscalité immobilière
Après l’article 2 bis, la commission des finances a adopté un amendement visant à étendre à la location aux ascendants ou descendants du contribuable le nouveau régime fiscal en faveur de l’investissement locatif, dit régime " Besson ". Elle a estimé que cette extension était nécessaire, sous une forme encadrée, afin de donner une réelle efficacité au nouveau dispositif en faveur du logement privé intermédiaire, qui tarde à se mettre en place.
- Fiscalité agricole
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une série de mesures relatives à la réforme de la fiscalité agricole qui constituent un " pas dans la bonne direction ", mais restent en deçà des attentes des milieux agricoles. C’est pourquoi la commission des finances, à l’article 11, a souhaité aller plus loin en proposant la création d’une réserve spéciale d’autofinancement en faveur des exploitants agricoles, en prolongeant d’un an (jusqu’en 2004) le bénéfice de l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs ou en proposant, dans un souci de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs, l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole en cas de transmission d’une exploitation à un jeune agriculteur.
- Licences UMTS
La commission des finances a décidé de rejeter l’article 23 pour marquer son désaccord avec la façon dont l’attribution des licences UMTS a été gérée par le gouvernement. Elle a non seulement contesté le processus lui-même, l’absence d’information préalable du Parlement, la nature juridique de ces redevances ainsi que l’affectation de la quasi-totalité des sommes au Fonds de réserve des retraites et non au désendettement de l’Etat dans la mesure où, à ce jour, ce Fonds ne dispose ni de statut juridique précis ni de règles claires de fonctionnement.
- Mesures diverses
Après l’article 7, elle propose l’indexation du taux d’intérêt de retard sur le taux d’intérêt légal (+ 0,25 %).
En matière de fiscalité pétrolière (article 10), la commission a relevé que le gouvernement semblait pris par ses propres contradictions : les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2001 en matière de fiscalité pétrolière aboutissent à réduire les charges pesant sur l’utilisation des produits pétroliers et sont en contradiction avec les engagements antérieurs du gouvernement (Programme national de lutte contre l’effet de serre et plan à sept ans de réduction de l’écart de taxation supercarburant-gazole).
Elle a refusé les affectations de recettes (article 17) proposées pour compenser la perte de ressources engendrée par l’instauration d’une ristourne dégressive de CSG -dispositif qu’elle supprime- et pour assurer le financement des 35 heures
La commission des finances a refusé (article 22) la suppression du fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) créé à l’initiative du Sénat par l’article 37 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Elle a estimé qu’au travers de cette suppression il s’agissait pour le gouvernement de puiser une partie de sa trésorerie ( estimée à 4 milliards de francs) et d’affecter au budget général des taxes dynamiques, la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés et la taxe sur les concessionnaires d’autoroutes. Elle a déploré que le gouvernement n’ait donné aucune garantie sur les modalités de reprise des dépenses d’infrastructures par le budget général, en ne pouvant accepter que soit ainsi symbolisé le renoncement des pouvoirs publics à mener une politique d’investissement dynamique.