Le Sénat adopte le crédit d’impôt remboursable en faveur des revenus d’activité
Le Sénat a adopté le 24 novembre 2000 un amendement de M. Philippe Marini, (RPR - Oise), rapporteur général de sa commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC –Orne) qui remplace la ristourne dégressive de la CSG et de la CRDS proposée par le gouvernement pour les revenus allant jusqu'à 1,4 SMIC par un crédit d’impôt remboursable en faveur des revenus d’activité.
L’objectif poursuivi est d’accroître l’écart entre les revenus d’activité et les revenus de remplacement afin d’éviter les " trappes à inactivité ".
Le dispositif adopté par le Sénat porte sur l’impôt sur le revenu. Il bénéficierait aux contribuables tirant de leur activité un revenu allant jusqu'à 1,8 SMIC et serait majoré selon le nombre d’enfants. Pour les personnes non imposables, il se traduirait par un remboursement du Trésor public. Il dépendrait du nombre d’heures travaillées dans l’année.
Ce dispositif évite les effets pervers du mécanisme de ristourne de CSG. Il reste au sein du budget de l’Etat, donc ne complique pas les liens déjà brouillés entre l’Etat et la sécurité sociale. Il ne " sacrifie " pas l’outil que représente la CSG et n’altère pas le lien entre paiement d’une cotisation et recette de la sécurité sociale. Il est plus favorable aux familles ce qui se justifie économiquement puisque les inactifs ayant charge de famille n’ont aujourd’hui presque jamais intérêt financièrement à reprendre un emploi. Il est neutre sur l’activité ou non des deux conjoints d’un ménage et évite les risques d’inconstitutionnalité sur les différences entre actifs et pluri-actifs. Il évite aussi le risque de " trappe à bas salaires " puisque le dispositif est étendu jusqu'à 1,8 SMIC.