Hubert Haenel (RPR Haut-Rhin), rapporteur spécial du budget de la justice réagit aux propos de Mme Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d’innocence
Alors que le Sénat va examiner les crédits du ministère de la justice dans 5 jours, la ministre de la justice, Mme Marylise Lebranchu a annoncé, dans un entretien à un journal du soir, qu’elle " envisage de différer de quelques mois le volet de la loi concernant l’application des peines et de proposer des mesures transitoires ".
Le rapporteur spécial des crédits de la justice de la commission des finances du Sénat, M. Hubert Haenel, regrette que la ministre n’ait pas jugé nécessaire d’informer au préalable les rapporteurs des crédits du budget de la justice de la commission des finances et de la commission des lois qui devront donner un avis sur le projet de budget pour 2001.
Il s’étonne que la ministre ait attendu le 8 novembre dernier, soit moins de deux mois avant l’entrée en application de la loi sur la présomption d’innocence, pour demander à l’inspection générale des services judiciaires de mesurer l’impact de ladite loi sur l’activité des juridictions.
Il constate que, jusqu’au départ de Mme Elisabeth Guigou, le discours de la Chancellerie a été très optimiste. Il rappelle que, lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 7 octobre dernier, elle déclarait que la création, par les lois de finances pour 1999, 2000 et 2001 de 345 postes de magistrats et de 243 postes de greffiers permettrait d’assurer la bonne exécution de la loi de la loi du 15 juin 2000. Il regrette que la Chancellerie ait sous-estimé les conséquences sur l’activité des magistrats et des greffiers des dispositions votées par le Parlement.
Il propose depuis deux ans que les projets de réforme du gouvernement soient accompagnés d’études d’impact évaluant leur incidence financière et les moyens nécessaires à leur application.