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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 20 DECEMBRE 2000


Le conseil constitutionnel valide les positions du Sénat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et inflige un cinglant camouflet au gouvernement

Le Conseil constitutionnel a censuré hier la ristourne dégressive de CSG et de CRDS pour les salariés et les non-salariés gagnant jusqu’à 1,4 SMIC, au motif que le dispositif ne prenait pas en compte les facultés contributives des actifs, et violait de façon caractérisée le principe d’égalité devant l’impôt.

 Sur le fond, cette décision empêchera concrètement tout salarié payé au SMIC de bénéficier à terme de 540 francs par mois.

 Elle supprime surtout la mesure phare du " plan global de réduction des prélèvements obligatoires " annoncé par M. Laurent Fabius le 30 août dernier, qui avait promis de rendre près de 30 milliards de francs aux Français, et devait commencer à le faire dès le 1er janvier 2001 ! Après ce cinglant camouflet, le plan gouvernemental est privé de sa composante la plus favorable aux bas revenus...

 La commission des finances du Sénat, présidée par Alain Lambert (UC - Orne) et la commission des affaires sociales, présidée par Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire), conscientes des imperfections du projet du gouvernement, avaient, à l’initiative de Philippe Marini (RPR - Oise), rapporteur général, et Charles Descours (RPR - Isère), rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, proposé un mécanisme alternatif de crédit remboursable d’impôt sur le revenu, qui, tenant compte des situations familiales, n’encourait pas les reproches d’inconstitutionnalité relevés par le Conseil constitutionnel.

 Elles invitent donc le Gouvernement, qui avait vivement critiqué le mécanisme adopté par le Sénat le 24 novembre dernier, soit à le reprendre, soit à indiquer clairement comment il entend effectivement tenir ses promesses à l’égard des Français.