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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 10 JANVIER 2001


Financement des trente-cinq heures et apurement de la dette de l’Etat à l’égard des organismes de retraite complémentaire :

le gouvernement doit prendre maintenant des initiatives

L’annulation par le Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de CSG a principalement retenu l’attention des commentateurs.

Mais les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et sur la loi de finances rectificative pour 2000 comportent deux autres conséquences importantes qui appellent également, de la part du Gouvernement, une " nouvelle copie " : le financement de la convention de mars 2000 entre l’Etat et l’AGIRC/ARRCO et le financement des trente-cinq heures.

C’est sur ces deux points que MM. Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire), président de la commission des Affaires sociales, et Charles Descours (RPR - Isère), rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, ont adressé, le 10 janvier 2001, un questionnaire à Mme Elisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, lui demandant de présenter une analyse précise des conséquences qu’elle tire de ces décisions et des initiatives du Gouvernement qu’elles impliquent.

En effet, le Conseil constitutionnel a tout d’abord annulé l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cet article imposait au fonds de solidarité vieillesse (FSV) de prendre en charge la dette de l’Etat à l’égard des organismes de retraite complémentaire au titre des cotisations correspondant aux périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l’Etat.

MM. Jean Delaneau et Charles Descours demandent à Mme Guigou si le Gouvernement entend persister dans son projet de se décharger sur le FSV de cet engagement.

Observant que cette démarche nécessiterait des montages juridiques complexes pour contourner la décision du Conseil constitutionnel, il estime que le Gouvernement n’a guère le choix : il lui revient de prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour faire face aux engagements qu’il a souscrits.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a annulé le transfert en 2000 au FOREC (fonds de financement des trente-cinq heures) de 3 milliards de francs de droits sur les tabacs de même que l’extension de l’assiette de la TGAP, soit, toujours pour le FOREC, une perte de recettes de 3,8 milliards de francs pour 2001.

MM. Jean Delaneau et Charles Descours constatent que le FOREC était déficitaire dès le début de l’exercice 2000, suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les heures supplémentaires (7 milliards de francs), qu’il le reste à la fin de cet exercice et qu’il sera à nouveau déficitaire en 2001.

Ils observent que parler d’un déficit du FOREC est au demeurant une impropriété car ce fonds, prévu par la loi du 29 décembre 1999, n’a toujours pas été mis en place par le Gouvernement alors que ce dernier en faisait un instrument de " transparence ".

Aussi constatent-ils que c’est en réalité la sécurité sociale qui doit emprunter pour, en quelque sorte, compenser à elle-même les exonérations de charges décidées par l’Etat et actuellement non financées.

Rappelant que le Gouvernement avait refusé de saisir le Parlement d’un projet de loi de financement rectificative en janvier 2000, ils interrogent Mme Guigou sur les moyens juridiques et financiers dont elle dispose pour régler la question du déficit de l’exercice 2000.

Ils souhaitent que la même erreur ne se répète pas pour 2001 ; ils demandent en conséquence que le Gouvernement saisisse le Parlement dans les meilleurs délais d’un collectif social permettant d’équilibrer les recettes et les dépenses d’un FOREC enfin constitué.