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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 JANVIER 2001


La commission des affaires sociales entend contrôler

" sur pièces et sur place " les fonds de la protection sociale

Au cours de sa réunion du 30 janvier 2001, la commission des Affaires sociales, présidée par M. Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire) a pris connaissance du programme de travail de ses rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale, MM. Charles Descours (RPR - Isère), rapporteur pour les équilibres généraux et l’assurance maladie, Jean-Louis Lorrain (UC - Haut-Rhin), rapporteur pour la famille, et Alain Vasselle (RPR - Oise), rapporteur pour l’assurance vieillesse.

Pour 2001, les rapporteurs ont souhaité faire porter leurs efforts sur les nombreux " fonds sociaux ", qui représentent souvent des enjeux financiers considérables et qui brouillent la lisibilité des lois de financement.

- le FOREC, fonds de financement des trente-cinq heures, dont le déséquilibre financier est patent depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre dernier ;

- le Fonds de réserve des retraites dont les recettes tirées des licences UMTS sont en passe d’être écornées et le statut encore transitoire ;

- les fonds médicaux et hospitaliers, qui se multiplient à chaque loi de financement ;

- le fonds d’investissement des crèches, dernier-né de la politique familiale.

Ce travail de suivi de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et de contrôle sur pièces et sur place devrait donner lieu à plusieurs communications des rapporteurs dans le courant du printemps et à la publication d’un rapport d’information qui sera rendu public début juin.

Un questionnaire relatif au FOREC a d’ores et déjà été envoyé, le 10 janvier dernier, à la ministre de l’emploi et de la solidarité auquel il n’a pas été encore répondu.

Enfin, M. Charles Descours présentera, début avril, devant la commission, une communication sur les améliorations qu’il propose d’apporter à la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette communication devrait déboucher sur le dépôt d’une proposition de loi organique.