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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 8 FEVRIER 2001


Pour activer les dépenses passives liées aux minima sociaux,

le Sénat propose d’instaurer le revenu minimum d’activité

 

Au cours de la séance du jeudi 8 février, réservée aux textes d’initiative parlementaire, le Sénat examine en première lecture la proposition de loi portant création du revenu minimum d’activité (RMA), déposée par M. Alain Lambert, président de la commission des Finances et M. Philippe Marini, rapporteur général

Ce texte permet au titulaire d’un minimum social (RMI par exemple) de convertir son allocation en un salaire qui lui sera versé directement par l’entreprise.

Ce dispositif, dégressif sur trois ans, est neutre pour les finances publiques et ne remet pas en cause le droit aux minima sociaux existants. Il vise à lutter contre le chômage structurel par une incitation à l’embauche dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée,. La rémunération des salariés, qui devrait être légèrement supérieure au SMIC, sera fixée par des accords de branche professionnelle.

La commission des Affaires sociales, saisie de ce texte, en approuve entièrement la démarche. M. Philippe Nogrix, rapporteur, proposera toutefois au Sénat de demander que les négociations de branche mettent en place un plan de formation accompagné ou non d’un tutorat au profit des personnes embauchées ainsi qu’une prise en charge des frais de retour à l’emploi.