La commission des finances du Sénat poursuit en nouvelle lecture son travail d’amélioration du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
La commission des finances du Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques et souhaité réaffirmer ses priorités en la matière, qu’il s’agisse de la modernisation du droit de la concurrence et du renforcement du rôle du Conseil de la Concurrence, de la lutte contre le blanchiment d’argent ou de la nécessité de rendre le droit des sociétés plus performant.
Elle a néanmoins regretté à nouveau la mauvaise gestion de la procédure législative par le gouvernement pour un texte, annoncé en septembre 1999, mais sur lequel il a pourtant déclaré " l’urgence ", au risque de nuire à la qualité du débat parlementaire.
Dans sa séance du 4 avril 2001, la commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne), a adopté sur la proposition de son rapporteur général, M. Philippe Marini (RPR - Oise), les principales modifications suivantes :
Régulation financière :
La commission a pris acte des dispositions votées par le Sénat et retenues par l’Assemblée nationale, parfois contre l’avis du gouvernement : qu’il s’agisse des pouvoirs de contrôle du Conseil des marchés financiers (article 13 bis A), de la transposition d’une directive " en souffrance " concernant la finalité des règlements (article 18 quinquies) ou des dispositions favorables au développement des groupes bancaires (articles 18 ter et 18 septies).
Elle a par ailleurs élargi le mécanisme (" global netting ") de résiliation et de compensation généralisées des créances (article 18 quater).
S’agissant de la lutte contre le blanchiment, elle a rappelé qu’il revenait à chaque Etat de prendre les mesures adéquates et non de s’en remettre au GAFI.
Régulation de la concurrence :
S’agissant des dispositions relatives à la " moralisation des pratiques commerciales " elle a souhaité que la commission des pratiques commerciales soit davantage qu’un simple observatoire (article 28), a assoupli les règles relatives aux délais de paiement, a supprimé l’exigence d’une lettre de change au delà de 45 jours (article 28 ter) et renforcé le rôle du juge dans la sanction des pratiques commerciales irrégulières (article 29).
La commission des finances a souhaité que l’indépendance et les pouvoirs du Conseil de la concurrence soient renforcés et son régime aligné sur celui d’autres autorités administratives comme la COB ou la CNIL : qu’il s’agisse du mode de désignation des conseillers (article 32 A), de la possibilité de s’autosaisir sur des questions de principe ou de concentration (article 32 bis A), du mécanisme de sanction qui doit être précisé (article 38) ou du renforcement de ses moyens matériels et humains (article 43).
Régulation de l’entreprise :
Elle a assoupli le régime d’utilisation des moyens de visio-conférence au sein du Conseil d’administration (article 59) et pris en compte pour la limitation du cumul des mandats sociaux (article 60), par souci de réalisme, la spécificité des groupes, notamment ceux constitués par des banques coopératives affiliées à un organe central (Crédit Agricole, Banques populaires, etc.).
A l’article 62 relatif à l’extension des droits des actionnaires minoritaires, elle a précisé que le recours à l’expertise de gestion devait être lié à une question écrite de la part d’une association. S’agissant de l’information des actionnaires sur les rémunérations versées par l’entreprise (article 64), dont le Sénat avait refusé l’extension au dix salariés les mieux rémunérés, elle s’est félicité du ralliement de l’Assemblée nationale à cette position. Elle a par ailleurs précisé, compte tenu du retard pris par l’examen du texte, que ces dispositions ne prendront effet qu’à compter de la publication du rapport 2001 pour les sociétés du premier marché.
Soucieuse de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, elle a défini plus précisément la notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d’une action de concert (articles 66 et 66 bis). Aux articles 69 B et 69 C concernant le recours à l’arbitrage et la compétence des tribunaux de commerce, elle a précisé la rédaction issue du Sénat et complétée par l’Assemblée nationale.
Elle s’est opposée à l’article 70 ter, à l’alourdissement du régime fiscal des stocks options qui avait été voté par l’Assemblée nationale.