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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 17 MAI 2001


 

Le Sénateur Hubert HAENEL, rapporteur spécial des crédits du Ministère de la Justice, auteur du rapport intitulé " les infractions sans suite ou la délinquance maltraitée " rappelle (document numéro n° 513 du 18/06/1998 adopté à l’unanimité de la commission des finances), qu’il avait déjà stigmatisé le " classement des affaires en aval de la décision judiciaire " au travers du phénomène de l’inexécution des peines, que ce soit des peines d’amendes très différemment exécutées par le Trésor Public chargé du recouvrement sur lequel les parquets n’ont aucun contrôle sur l’exécution et ne sont pas informés de celle-ci ou que ce soit des peines de prison diversement exécutées ou pas exécutées du tout dès quelles sont inférieures à un an d’emprisonnement.

 Il constate avec satisfaction qu’une organisation de magistrats reconnaît ce dysfonctionnement grave de l’Etat alors qu’à la publication du rapport précité les services du Ministère de la Justice avaient tenté de méconnaître ou de minimiser cette réalité. 

En tant que rapporteur spécial des crédits de la justice, disposant d’un contrôle sur place et sur pièce, le Sénateur Hubert HAENEL, va poursuivre son enquête sur ce problème très grave de l’inexécution des peines.