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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 MAI 2001


La commission des affaires sociales souhaite que le statut du fonds de réserve des retraites lui garantisse indépendance et transparence

 

La commission des Affaires sociales du Sénat présidée par M. Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire) a examiné mercredi 23 mai, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.

Elle a constaté que ce texte comportait en réalité sept projets de loi, mis bout à bout, justifiant la nomination par la commission de quatre rapporteurs tandis que la commission des Affaires culturelles, saisie pour avis, en désignait trois. A l’Assemblée nationale, le Gouvernement a, en outre, introduit l’équivalent d’un huitième projet de loi consacré aux sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Venant quelques jours après le projet de loi dit " de modernisation sociale " dont le nombre d’articles initial a été, à l’initiative du Gouvernement, plus que doublé en cours de navette, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est révélateur de l’improvisation dans laquelle se déroule le travail gouvernemental, imposant au Parlement un débat dans la précipitation.

Dans ce contexte, la commission a tout d’abord décidé, sur proposition de M. André Jourdain (RPR - Jura), rapporteur, de s’opposer à une ratification " à la hussarde " du code de la mutualité. La commission, déjà sur le rapport de M. André Jourdain, n’avait accepté d’accorder au Gouvernement l’habilitation à procéder par ordonnance qu’à la condition que s’engage au Parlement un véritable débat de ratification.

A l’évidence, l’insertion d’un article dans un texte fourre-tout, discuté selon la procédure d’urgence, ne peut tenir lieu d’un tel débat.

De même, sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain (UC - Bas-Rhin), rapporteur, la commission a-t-elle supprimé la création d’un nouveau statut de sociétés coopératives, modifiant en profondeur la loi de 1947. Elle a estimé qu’il n’était acceptable ni pour le Parlement, ni pour le monde de la coopération qu’un tel projet soit présenté sous la forme d’un amendement de 12 articles déposé à la va-vite par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale.

Abordant sur le rapport de M. Louis Souvet (RPR - Doubs), les mesures d’indemnisation du chômage et d’aide au retour à l’emploi (convention UNEDIC du 19 octobre 2000), la commission a souhaité que la volonté des partenaires sociaux soit pleinement respectée et qu’en conséquence la somme de 15 milliards de francs que l’UNEDIC est " autorisée " à verser à l’Etat soit effectivement affectée au financement d’actions en faveur des demandeurs d’emploi relevant du régime de solidarité.

Enfin, la commission, sur le rapport de M. Alain Vasselle (RPR - Oise), a modifié substantiellement le statut du fonds de réserve des retraites.

Elle a souhaité que ce fonds, destiné, dans la logique même du Gouvernement, à garantir l’avenir des retraites à compter de 2020, soit doté d’un statut d’" établissement spécial placé sous la surveillance et la garantie du Parlement " et non de simple établissement public sous tutelle ministérielle.

Insistant sur l’indépendance et la transparence qui doivent caractériser le fonctionnement du fonds de réserve, elle a souhaité notamment que les trois membres du son directoire soient désignés respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pour un mandat non renouvelable de 6 ans.

Elle a précisé également la composition du conseil de surveillance afin qu’il comporte, outre les représentants des régimes de retraite, des représentants du Parlement et des représentants de l’Etat en nombre égal, et a renforcé les attributions de ce conseil.

Enfin, elle a approuvé les dispositions du texte du Gouvernement tendant à confier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion administrative du fonds de réserve. La CDC est en effet placée depuis 1816 " sous le sceau de la foi publique ".

Mais elle a considéré, dans ces conditions, qu’à l’évidence le directeur général de la Caisse ne pouvait pas être le président du directoire du fonds et que l’activité de gestion administrative devait non seulement être indépendante des autres activités de la Caisse et de ses filiales mais encore exclusive de leur participation aux appels d’offres pour la gestion financière des ressources du fonds de réserve. Une telle précaution s’impose pour prévenir toute confusion des genres.

S’agissant des dispositions présentées par la ministre de la Jeunesse et des Sports, le ministre de l’Education nationale et la ministre de la Culture et de la Communication, la commission des Affaires sociales a renvoyé aux analyses et aux propositions de la commission des Affaires culturelles, saisie pour avis du projet de loi.