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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 7 NOVEMBRE 2001


Commission mixte paritaire « Musées de France »

La commission mixte paritaire, réunie le mercredi 7 novembre 2001 au Palais‑Bourbon, a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi relatif aux musées de France qui restaient en discussion après l'examen par le Sénat le 23 octobre dernier.

 Grâce au souci d'équilibre témoigné par les deux rapporteurs, M. Alfred Recours pour l'Assemblée nationale et M. Philippe Richert pour le Sénat, le dialogue entre les deux assemblées a permis, en dépit de la procédure d'urgence, de rapprocher leurs positions respectives afin de moderniser la gestion des musées tout en leur donnant les moyens d'accomplir leurs missions.

●   Sur le statut des collections muséographiques, la CMP a adopté un texte qui reconnaît l'inaliénabilité des collections publiques au titre de leur appartenance au domaine public et, afin d'assurer leur pérennité, encadre les éventuels déclassements : ceux-ci ne pourront intervenir qu'à condition qu'une commission composée de scientifiques et d'experts ait donné son accord.

 Ce dispositif répond à la préoccupation du Sénat de ménager une procédure encadrée de « respiration » des collections. Il ne s'appliquera toutefois pas aux biens acquis par dons et legs ni, pour les musées territoriaux, à ceux acquis avec le concours de l'État, qui ne pourront être déclassés. Enfin, si le bien déclassé est vendu, l'État bénéficiera d'un droit de préemption.

 ●   La CMP a retenu les dispositions fiscales adoptées par le Sénat, qui permettent aux entreprises de bénéficier :

 - d'une réduction d'impôt égale à 90 % du montant du don dans la limite de 50 % de l'impôt dû lorsqu'elles font un don à l'Etat pour l'achat d'un trésor national ;

- d'une réduction d'impôt égale à 40 % du prix des trésors nationaux dont elles font l'acquisition, à condition, notamment, qu'ils soient présentés au public pendant dix ans dans un musée de France.

 Ces dispositions ont été votées à l'unanimité des membres de la CMP.