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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 14 NOVEMBRE 2001


Au cours de sa réunion du 13 novembre 2001, la délégation du Sénat pour l'Union européenne, présidée par M. Hubert Haenel (RPR - Haut‑Rhin), a examiné sur le rapport de M. Simon Sutour (Soc - Gard) l'ensemble des propositions de textes communautaires qui forment le « Paquet Télécom », puis adopté les conclusions suivantes.

En ce qui concerne le cadre réglementaire commun des communications électroniques, la délégation s'est inquiétée des risques de suréglementation et d'incohérence entre les autorités réglementaires nationales, et s'est déclarée favorable au droit de veto de la Commission européenne sur les décisions de ces dernières. Elle a par ailleurs soutenu la mise en place d'un système de consentement préalable explicite (opt in) pour lutter contre l'envoi en masse de communications commerciales non sollicitées et souhaité, en matière de conservation des données personnelles, que la priorité soit donnée aux considérations de protection de l'ordre public et de la sûreté de l'Etat.

En ce qui concerne le service universel des communications électroniques, la délégation s'est déclarée favorable à l'extension de son périmètre à la téléphonie mobile et à l'internet à haut débit et a espéré que ses réexamens périodiques seront l'occasion d'en enrichir le contenu. Elle a par ailleurs estimé souhaitable, afin de les rendre incontestables, de préciser les modalités de calcul du coût net du service universel.