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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 14 NOVEMBRE 2001


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

Examen de la première partie par la commission des finances

 Dans sa séance du 14 novembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.

 Elle a relevé tout d'abord l'importance des prélèvements exceptionnels prévus par le gouvernement pour 2002 (recettes non fiscales ou privatisations « à la sauvette » pour 8 milliards d'euros) afin de tenter de boucler son budget : versements majorés de EDF-GDF et versement exceptionnel de l'UNEDIC (article 27), taxation du 1 % logement (article 12), modification du calendrier de versement de la CADES (article 20), mise sur le marché d'ASF (article 17 bis). Elle a estimé qu'il s'agissait de modifications précipitées des « règles du jeu » traduisant l'improvisation complète du gouvernement, et a donc manifesté son opposition à une telle politique. Elle a également supprimé l'article 17 concernant la révision du coût des licences UMTS estimant qu'il convenait de sanctionner une erreur majeure de politique économique et budgétaire commise par le gouvernement.

 En outre elle a regretté que le gouvernement n'ait pas choisi un programme fiscal clair et réformateur, lorsqu'il était encore en mesure de le faire et a déploré la timidité et le peu de consistance des mesures du « plan de relance » présentées par M. Laurent Fabius.

 C'est pourquoi la commission des finances a souhaité développer ses propres priorités autour des axes suivants :

            - des mesures destinées à favoriser l'emploi : à l'article 3 elle a proposé d'améliorer l'indexation de la prime pour l'emploi par rapport à l'évolution du SMIC et non simplement par rapport à l'évolution des prix, tout en doublant la majoration forfaitaire pour enfant ; elle a souhaité également alléger progressivement le poids budgétaire de la taxe sur les salaires, en réduisant le premier taux de son barème (article additionnel après l'article 9) ; elle a par ailleurs rappelé son attachement à la création d'un revenu minimum d'activité, par transformation des prestations d'assistance actuelles.

             - des mesures pour simplifier et moderniser notre régime fiscal : elle a souhaité s'agissant de l'impôt sur le revenu, qu'un état des lieux complet et précis soit effectué s'agissant des modalités de passage au prélèvement à la source (article 2), elle a proposé la suppression complète de la vignette (article 11 quinquies), des aménagements de la taxe professionnelle versée par les titulaires de bénéfices non commerciaux (article additionnel après l'article 11) et un « coup de pouce » au dispositif « Besson » pour le logement ancien (article 5) ;

             - des mesures pour favoriser l'investissement des entreprises, lacune majeure des projets du gouvernement : dans la ligne des propositions formulées par le rapport « Charzat », la commission des finances propose d'aménager le régime du crédit d'impôt-recherche (articles additionnels après l'article 9), d'augmenter les plafonds des réductions d'impôts pour les FCPR et les FCPI afin de soutenir le financement des entreprises innovantes, d'étendre le dispositif d'incitation à la recherche médicale (article 7) notamment contre les maladies présentant un risque particulier pour la sécurité nationale (anthrax, variole, peste etc.).

La commission a proposé également de revenir sur l'une des mesures les plus fâcheuses prises par le gouvernement en 2001 : la baisse des taux de l'amortissement dégressif, qui constitue une mesure de rendement défavorable à l'investissement, et donc particulièrement inopportune compte tenu du ralentissement actuel de la conjoncture (article additionnel après l'article 7) ;

             - des mesures en faveur des collectivités locales : la commission des finances a refusé la pérennisation à compter de 2002 de la ponction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) destinée à financer, des communautés d'agglomération (article 22). Soucieuse d'améliorer la péréquation, elle a également proposé de supprimer la mise à la charge de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de l'augmentation du coût des communautés d'agglomération à compter de 2002. Elle a proposé de compenser au Fonds national de péréquation le détournement d'une partie de ses recettes au profit du financement d'autres mesures (articles 21 bis et 21 ter).

             Par ailleurs, la commission des finances a demandé des explications au gouvernement sur la non-application du mécanisme de la TIPP flottante : il renonce en effet ainsi, « volontairement », à plusieurs milliards de francs de recettes fiscales en 2001 ; ce régime étant manifestement inapplicable, mieux vaut le supprimer (article 10).