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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 21 NOVEMBRE 2001


Le Sénat vote à l'unanimité
l'indemnisation des victimes d'effondrements
de cavités souterraines et de marnières

 

Le mardi 20 novembre 2001, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les cavités souterraines et les marnières et à l'indemnisation des dommages qu'ils occasionnent sur le rapport de M. Charles Revet (RI - Seine-Maritime), au nom de la Commission des Affaires économiques. Cette discussion fait suite au dépôt d'une proposition de loi n° 311 de MM. Patrice Gélard (RPR - Seine-Maritime), Charles Revet, Mme Annick Bocandé (UC - Seine-Maritime), MM. Joël Bourdin (RI ‑ Eure), Jean-Luc Miraux (RPR - Eure) et Ladislas Poniatowski (RI - Eure). Ces effondrements intéressent tout le territoire et, notamment, l'Eure, la Gironde, la Manche, la Seine-et-Marne, la Somme, les Yvelines, la Vallée de la Loire, le Val d'Oise, la Seine-Maritime et la Sarthe, où l'on estime le nombre de cavités à plus de 100.000. Ces effondrements provoquent des accidents parfois mortels.

  Actuellement, les victimes d'effondrement de cavités souterraines ne sont pas indemnisées. Le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui enregistre pourtant de forts excédents, leur est refusé. L'indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles est, quant à elle, très aléatoire. Pour remédier à cette situation, la commission a enrichi la proposition de loi n° 311, en poursuivant trois objectifs : renforcer les mesures de prévention, favoriser la reconnaissance et le traitement des cavités et assurer l'indemnisation des victimes.

  Pour renforcer les mesures de prévention, il est prévu :

  - que les maires établissent des cartes des cavités souterraines et marnières dangereuses ;

  -  que les terrains menacés d'effondrements soient inconstructibles.

  Pour favoriser la reconnaissance (sondages...) et le traitement (comblements...), le texte prévoit :

  - d'instituer des avantages fiscaux et des aides publiques afin d'aider les propriétaires privés à réaliser ces opérations ;

    - de faciliter l'identification des cavités souterraines dangereuses avant la réalisation de constructions nouvelles ;

 - de créer un régime d'agrément des sociétés qui effectuent des expertises.

 Pour assurer l'indemnisation des propriétaires, il est prévu :

 - d'utiliser les ressources ‑inutilisées‑ du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour permettre l'acquisition amiable des biens menacés ou le comblement des cavités dangereuses ;

 - d'élargir le régime d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles aux dommages consécutifs à des effondrements souterrains et d'origine naturelle.

 M. Charles Revet, rapporteur souhaite que le texte du Sénat vienne au plus vite devant l'Assemblée nationale en vue d'une adoption définitive.