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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 21 NOVEMBRE 2001


Au cours de sa réunion du 21 novembre 2001, la délégation pour l'Union européenne du Sénat a examiné le « Livre vert » de la Commission européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche. Suivant l'avis de son rapporteur M. Jacques Oudin (RPR‑Vendée), elle a décidé le dépôt d'une proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre notamment cinq objectifs :

- une gestion pluriannuelle de la ressource halieutique fondée sur des bases scientifiques plus solides et une plus large concertation avec la profession,

- la mise en place d'une agence communautaire de contrôle et l'harmonisation des sanctions,

- l'application du principe de subsidiarité pour la gestion de chaque flotte,

- la reconnaissance du rôle de la pêche dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres,

-  le maintien d'une politique ambitieuse d'accords de pêche.