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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 26 NOVEMBRE 2001


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

Le Sénat vote des dispositions en faveur du logement intermédiaire.

   

Dans ses deux séances du vendredi 23 novembre et du lundi 26 novembre 2001, le Sénat a adopté plusieurs mesures en faveur du développement du logement privé intermédiaire sur proposition de sa commission des finances présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne).

Après le premier pas réalisé par l'article 75 de la loi de finances pour 2001, à son initiative, le Sénat a adopté, sur proposition de M. Philippe Marini (RPR - Oise), rapporteur général de la commission des finances, un amendement ouvrant le disposition dit « Besson » qui vise à créer un parc de logements privés à vocation intermédiaire, aux locations aux ascendants et descendants du contribuable. Cette disposition, refusée par Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, correspond pourtant entièrement aux souhaits exprimés publiquement par Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement.

Le Sénat a également adopté une disposition relevant de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire applicable dans le régime « Besson » en faveur du logement ancien. En effet, ce dispositif créé par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 1999, ne fonctionne pas car l'effet incitatif est insuffisant, en comparaison de la fiscalité de droit commun, ou du régime simplifié dit « micro-foncier ». L'échec actuel du « Besson ancien » est tel que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie refuse de donner toute statistique sur le nombre de contribuables ayant choisi ce dispositif.

Enfin, le Sénat a modifié le régime dit du « micro-foncier » afin d'assouplir les conditions de passage de ce régime simplifié, qui devient le régime de droit commun pour les contribuables percevant moins de 100.000 francs de revenus fonciers, au régime réel. Le Sénat estime en effet qu'il est particulièrement dangereux de restreindre les possibilités de « sorties » temporaires du régime simplifié pour le régime réel, car seul le régime réel permet de déduire les travaux dans les logements. Pour l'économie du logement comme pour le patrimoine immobilier français, il est donc indispensable de maintenir une incitation fiscale pour la rénovation des logements loués.

Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France, le Sénat a adopté deux dispositions : l'une visant à restreindre un amendement trop large adopté par l'Assemblée nationale et à n'en prévoir le bénéfice qu'au profit des seuls institutions et organismes publics ou à but non lucratif, l'autre ayant pour objet d'alléger la taxation très lourde pesant sur les parcs d'exposition et locaux à usage de congrès, éléments essentiels au dynamisme économique de l'Ile-de-France.