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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 27 NOVEMBRE 2001


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

Le Sénat opte pour la clarification du régime fiscal des organismes à but non lucratif

 

En supprimant, à l'initiative de M. Philippe Marini (R.P.R. - Oise), rapporteur général de la commission des Finances, le paragraphe III de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2002, qui tend, sous certaines conditions, à autoriser les organismes à but non lucratif à rémunérer leurs dirigeants élus sans perdre leur statut fiscal privilégié, le Sénat a souhaité à la fois préserver la valeur du bénévolat et éviter un mélange des genres qui aurait permis à ces organismes de fonctionner comme des quasi-entreprises.

La commission des Finances, présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne) rappelle que ce vote n'empêche en aucune façon les organismes à but non lucratif d'accomplir leurs missions. Ceux-ci pourront, comme par le passé, continuer à rémunérer les dirigeants salariés et procéder au remboursement des frais engagés par leurs dirigeants élus, soit sur la base de leurs frais réels, soit dans la limite de la tolérance actuelle d'une allocation forfaitaire pour frais égale aux trois-quarts du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

S'agissant des associations à but lucratif, conformément à la récente clarification de leur régime fiscal, elles demeurent libres de fixer le niveau de rémunération de leurs dirigeants.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, avec le soutien de la commission des Finances, mais contre l'avis du gouvernement, un amendement de M. Jean Chérioux (R.P.R. - Paris) tendant à éviter que les fondations reconnues d'utilité publique ne soient pénalisées, pour les revenus qu'elles tirent de leur dotation initiale, par la baisse du taux de l'avoir fiscal mise en œuvre par le gouvernement depuis 1998.