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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 28 NOVEMBRE 2001


PLF 2002 : comptes spéciaux du trésor
incertitudes sur les privatisations,
bénéfice exceptionnel sur l'euro

  Monsieur Paul Loridant, rapporteur spécial (CRC - Essonne) des crédits des comptes spéciaux du trésor qui seront examinés par le Sénat le 30 novembre 2001, confirme dans son rapport budgétaire l'existence en 2002 d'un bénéfice exceptionnel sur l'euro de 3,5 milliards de francs sur le compte d'émission des monnaies métalliques 906-04. Un excédent similaire serait réalisé sur les billets, de 1,5 milliards de francs, sur la ligne 805 du budget général.

M. Paul Loridant regrette qu'en l'absence d'une comptabilité analytique au ministère de l'économie et des finances, il ne soit pas possible de mettre en regard de ce bénéfice les coûts supportés par ailleurs. Il n'existe ainsi pas d'évaluation sur le « coût complet » du passage à l'euro pour l'Etat. L'Etat apparaît dès lors comme le seul agent économique qui, à côté des inévitables coûts d'adaptation au changement de monnaie, bénéficie de tels profits sur l'euro.

Sur les privatisations, M. Paul Loridant rappelle que les recettes, qui se sont élevées à plus de 290 milliards de francs depuis 1993, sont par nature exceptionnelles, non reconductibles et fragiles. Il souligne l'écart en 2001 entre les recettes attendues, 26,5 milliards de francs, et les recettes qui seront réalisées, 13 milliards de francs. Ces recettes étant destinées à financer les dotations en capital des entreprises publiques, il constate que certaines dotations en capital prévues en 2001 devront être, au moins en partie, reportées, comme GIAT ou Réseau Ferré de France. Le financement des entreprises publiques présente une réelle difficulté en période de pénurie de privatisation, d'autant que se greffe désormais le fonds de réserve des retraites, également financé par des recettes de privatisation, ce qui paraît contestable.

Pour 2002, les prévisions en matière de recettes de privatisations sont sans doute complexes. Cette difficulté de prévision n'excuse pas l'absence d'information du Parlement sur les privatisations et les dotations en capital prévues pour 2002. A la lumière des éléments dont il dispose, M. Paul Loridant estime que les 35 milliards de francs de recettes pour 2002 constituent, en absence de report d'opération, une fourchette basse. Les recettes attendues d'Autoroutes du Sud de la France sont ainsi probablement sous-estimées.