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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 NOVEMBRE 2001


La commission des finances demande que le secret soit mieux protégé dans le cadre du nouveau régime des fonds spéciaux

 

La commission des finances du Sénat a décidé de proposer au Sénat d'adopter six amendements au projet de loi de finances pour 2002 visant à améliorer la réforme des fonds spéciaux. Elle a pris cette décision à l'unanimité, à l'occasion de sa réunion du jeudi 29 novembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC - Orne). Ces amendements proposés par le rapporteur général M. Philippe Marini (RPR - Oise) seront présentés par M. François Marc (Soc. ‑ Finistère), rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre, lors de la discussion en séance publique le vendredi 30 novembre.

Les principaux amendements ont pour objet de renforcer la protection du secret. La nomination au sein de la commission de vérification des fonds spéciaux ne serait effective qu'après l'habilitation des personnes concernées à accéder aux informations classées Très Secret-Défense (accordée par le Premier ministre). Par ailleurs, les membres de la commission devraient prêter serment de respecter les obligations de secret prévues par le texte actuel. En outre, deux amendements tendent à encadrer plus strictement ses possibilités de contrôle de l'état des dépenses ainsi que ses pouvoirs d'enquête ou d'investigation. Par ailleurs, le rapport écrit sur les conditions d'emploi des crédits est supprimé : le président de la commission se tenant à la disposition du Président de la République, du Premier ministre et des présidents des assemblées pour leur présenter, le cas échéant, ses observations.

Un autre amendement modifie la composition de la commission. Celle-ci comporterait cinq membres au lieu de six. En effet, la Cour des comptes y serait représentée non par deux membres nommés par décret, mais par son premier président. Ce dernier présiderait la commission : celle-ci étant chargée d'effectuer un contrôle purement comptable, cette solution a semblé préférable à celle proposée par le texte actuel (qui prévoit que la commission serait présidée par l'un des deux députés). Cet amendement précise en outre la durée pour laquelle sont désignés les parlementaires (la durée de leur mandat pour les députés, la période entre deux renouvellements triennaux pour les sénateurs).

Le dernier amendement apporte quelques précisions techniques. Il prévoit que la commission établit son règlement intérieur et est assistée d'un secrétariat. Ce dernier point est particulièrement important, dans la mesure où le texte actuel ne reconnaît pas la possibilité, pour les membres de la commission, de recourir à des collaborateurs.