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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 4 DECEMBRE 2001


Réussite de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le mardi 4 décembre 2001 a réussi à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

 Concernant la question de la durée des autorisations de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les deux rapporteurs, M. Francis Hammel (Socialiste-Somme) pour l'Assemblée nationale et M. Paul Blanc (RPR-Pyrénées orientales) pour le Sénat, ont fait approuver le dispositif suivant : leur durée est fixée à quinze ans au lieu des dix ans proposés initialement par le Gouvernement.

Le renouvellement de l'autorisation s'effectue tacitement sauf demande expresse de l'autorité administrative compétente. En outre, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent faire l'objet d'au moins deux évaluations par un organisme externe au cours des quinze ans de la période d'autorisation : la première évaluation doit intervenir sept ans au plus tard après la date d'autorisation ou du renouvellement, une deuxième évaluation doit intervenir au moins deux ans avant le renouvellement suivant.