Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 5 DECEMBRE 2001


Réunie le 4 décembre au Palais du Luxembourg sous la présidence de M. Jacques Valade, sénateur (RPR) de la Gironde, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est parvenue à un accord.

Cet accord, réalisé grâce à la volonté de dialogue manifestée par les deux rapporteurs, M. Ivan Renar, sénateur (CRC) du Nord, rapporteur pour le Sénat, et M. Marcel Rogemont, député (S) d'Ille‑et-Vilaine, rapporteur pour l'Assemblée nationale, devrait permettre prochainement l'adoption définitive de cette proposition de loi d'origine sénatoriale, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité en première lecture le 14 juin 2001.

La création de la nouvelle catégorie d'établissements publics que sont les EPCC permettra d'individualiser la gestion de services publics culturels et d'offrir un cadre juridique fiable aux partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales ou entre les collectivités territoriales.

Elle répondra ainsi à une demande exprimée depuis une dizaine d'années par de très nombreux élus mais aussi par des créateurs et des responsables d'institutions culturelles.

Le dispositif proposé par le Sénat tend à définir un statut des EPCC adapté :

- à la spécificité des services publics culturels, afin de répondre au besoin ressenti par chaque institution culturelle d'affirmer son identité et d'individualiser son activité, mais aussi de faciliter l'exercice de leurs responsabilités par les différents acteurs de la politique culturelle ;

 - à la diversité des services publics culturels : l'EPCC pourra, au choix des partenaires qui le constitueront, revêtir la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, en particulier lorsqu'il gérera des activités de spectacle vivant, ou d'un établissement public à caractère administratif, lorsqu'il gérera, par exemple, un établissement d'enseignement artistique ou un musée ;

- aux exigences d'un partenariat équilibré, et respectueux de l'autonomie des collectivités territoriales entre les collectivités territoriales et l'Etat : l'EPCC, qui sera un nouvel outil au service de la décentralisation culturelle, permettra d'organiser, dans la transparence et dans le respect des responsabilités de chacun, la gestion en commun par l'Etat et les collectivités territoriales d'activités de service public dans un domaine -l'action culturelle- où ils exercent des compétences concurrentes.