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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 11 DECEMBRE 2001


TROIS MOIS APRES LES ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE :

LE SENAT DEMANDE UN SAUT QUALITATIF DANS LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN

 

Au cours d'une conférence de presse, à laquelle participaient M. René Garrec (RI, Calvados), président de la commission des lois, et M. Hubert Haenel (RPR, Haut‑Rhin), président de la délégation pour l'Union européenne, M. Pierre Fauchon (UC, Loir et Cher), rapporteur, a regretté l'échec des négociations sur le mandat d'arrêt européen lors du dernier Conseil des ministres de la justice des Quinze et a estimé que les accords obtenus sur Eurojust et la lutte contre le terrorisme étaient très insuffisants.

Il a rappelé que le Sénat, qui défend depuis longtemps l'idée de l'espace judiciaire européen, s'était prononcé en faveur d'un Eurojust fort et d'un mandat d'arrêt européen digne de ce nom, avec une suppression la plus large possible du principe de la double incrimination et un contrôle de pure formalité du juge de l'Etat saisi d'une demande.

De manière générale, seule l'unification des droits pénaux et la constitution d'une autorité responsable des poursuites seraient des réponses efficaces à l'ampleur des défis soulevés par la criminalité organisée transnationale, a‑t‑il ajouté.

M. Hubert Haenel a, en outre, regretté le retard de la France en matière de ratification des instruments existants et a considéré que, pour surmonter l'obstacle de l'unanimité, il ne fallait pas hésiter à recourir au mécanisme de la coopération renforcée, qui est prévu par le traité et qui permet à ceux des Etats qui le souhaitent d'aller plus vite et plus loin dans la voie de l'intégration.