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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 11 DECEMBRE 2001


Interdiction de revendre les véhicules construits
avant le 1er janvier 1997 :
le Sénat interpelle le gouvernement et adopte un crédit d'impôt

 

            Lundi 10 décembre 2001, au cours des débats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2002,     M. Philippe Marini (RPR - Oise), rapporteur général de la commission des finances présidée par Alain Lambert (UC - Orne), a interrogé Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur les solutions concrètes que le gouvernement comptait apporter à la situation de blocage qui résultait du décret de 1996 qui interdit de fait à compter du 1er janvier prochain la revente de tous les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1997.

            Il estime que la proposition du gouvernement de reporter l'échéance du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2002 ne constitue pas une mesure satisfaisante car elle ne donne aucune visibilité aux automobilistes et revient à « pousser la poussière sous le tapis ».

            Le Sénat a adopté un amendement de M. Philippe Nogrix (UC - Ille-et-Vilaine) qui propose un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 25 % des dépenses engagées par les propriétaires pour mettre leur véhicule construit avant le 1er janvier 1997 en conformité avec le décret de 1996.