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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 18 DECEMBRE 2001


PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001

LE SENAT FACILITE LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE EN EUROS

CHEZ LES COMMERCANTS

 

       Le Sénat a souhaité atténuer les difficultés que rencontreront les petits commerçants pendant la période de double circulation des francs et des euros (1er janvier - 17 février 2002). Au cours de cette période critique les commerçants devront tenir une double caisse et risquent d'assister à une substitution des paiements en numéraire par des paiements par carte bancaire. 

       Le Sénat a souhaité que ce débat se déroule sereinement et dans des conditions juridiques satisfaisantes. Il a voulu éviter que les commerçants ne subissent un coût élevé des transactions par carte bancaire, tout en ne retenant pas le dispositif de taxation des banques, proposé par l'Assemblée nationale, et qui les pénalisait excessivement.

       Cette proposition a été examinée le lundi 17 décembre 2001, à l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2001, sous la forme de deux amendements identiques, l'un du groupe RPR et l'autre du groupe de l'Union centriste.

       Ces amendements instaurent un dispositif d'écrêtement des commissions bancaires dues par les commerçants à leur banque entre le 1er janvier et le 17 février 2002. Ce mécanisme, qui ne nécessite pas de transformation informatique lourde avant le 1er janvier ni pendant la période dite de « bascule à l'euro », assure donc la neutralité du passage à l'euro pour les commerçants qui ne payeront pas plus de commissions sur cette période en 2002 qu'ils n'en avaient payé sur la même période en 2001.

       M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général, a donné, au nom de la commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC Orne), un avis favorable à ces amendements. Le gouvernement a également donné un avis favorable et le Sénat les a adoptés à l'unanimité.