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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 DECEMBRE 2001


Loi de financement de la sécurité sociale :

la décision du Conseil constitutionnel sanctionne une nouvelle fois la politique du gouvernement

M. Nicolas About (RI-Yvelines), président de la commission des Affaires sociales, ne se réjouit pas de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 : il déplore que le Gouvernement n'ait pas entendu les mises en garde explicites des partenaires sociaux et des rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale : MM. Alain Vasselle (RPR-Oise), Jean-Louis Lorrain (UC-Haut‑Rhin) et Dominique Leclerc (RPR-Indre-et-Loire). Il rappelle que le Conseil avait déjà, l'an dernier, lourdement sanctionné le Gouvernement, annulant notamment la ristourne dégressive de CSG.

Le Gouvernement a voulu utiliser la sécurité sociale pour financer le déficit 2000 du fonds de financement des trente-cinq heures, le FOREC. Ce tour de passe-passe comptable, qui rendait le régime général déficitaire sur l'exercice 2000, a été heureusement déjoué : la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel devrait conduire le Gouvernement à déposer immédiatement un collectif budgétaire, afin d'honorer la créance de l'Etat à l'égard des régimes sociaux et un projet de loi de financement rectificatif pour inscrire les dépenses prévus en faveur des crèches dont le Conseil confirme qu'elles sont bien des dépenses de l'exercice 2002.

En annulant l'article 18, qui était censé être « la » réponse apportée par le Gouvernement à l'inquiétude des professionnels de santé, le Conseil a sanctionné une gesticulation introduite en dernière lecture de la dernière loi de financement de la sécurité sociale de la législature.

Enfin, le Fonds de réserve confirme son statut d'alibi fragile d'une absence de politique en faveur des retraites : l'annulation de l'affectation des excédents de la branche famille l'ampute de 5 milliards supplémentaires. En tout état de cause, ce fonds n'est plus en mesure d'atteindre les 80 milliards de francs promis pour 2002.

Au total, dans le domaine de la protection sociale, la législature s'achève sur un constat de sinistre : impasse financière des régimes de sécurité sociale, décrédibilisation des lois de financement, rupture du paritarisme, naufrage des relations avec les professions de santé, incapacité à proposer des mesures garantissant l'équilibre à terme des régimes de retraite.

Faisant preuve d'un infantilisme navrant, le Gouvernement accuse ses prédécesseurs et jure de prendre à bras le corps les problèmes après les élections.

En réalité, il portera la responsabilité écrasante d'avoir dilapidé les fruits de la croissance sans avoir assaini et clarifié les comptes sociaux et sans avoir ne serait-ce qu'ébauché les réformes propres à assurer l'avenir de notre protection sociale.