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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 JANVIER 2002


Le Groupe de travail OMC du Sénat souhaite une solution équitable au contentieux des FSC américaines

Le Groupe de travail « OMC » du Sénat, présidé par M. Jean Bizet (RPR - Manche) a pris acte du jugement rendu le 14 janvier 2002 par l'OMC, condamnant définitivement en appel le régime fiscal américain « Foreign Sales Corporations » d'aides aux exportations bénéficiant aux filiales de sociétés implantées à l'étranger.

Il se félicite de cette décision qui confirme la conviction qu'avait l'Union européenne sur l'illégalité de ce dispositif et dont les répercussions sur ses entreprises sont estimées à 4,5 milliards d'euros. Il souhaite que, conformément à leurs déclarations, les Etats‑Unis se conforment à cette décision et modifient leur réglementation fiscale dans les meilleurs délais.

Il espère que ce contentieux pourra trouver une issue équitable, satisfaisant les parties, sans bouleverser les relations commerciales transatlantiques en cette période difficile. En ce sens, l'idée d'accorder à l'Europe une compensation par le biais d'un meilleur accès de ses produits aux marchés américains lui paraît une solution constructive à promouvoir, dès lors que l'Union européenne fera preuve de la plus grande vigilance dans l'application de ces mesures.