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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 8 FEVRIER 2002


Réussite de la commission  mixte paritaire sur le projet de loi

« Droits des malades » et sur la jurisprudence Perruche

M. Nicolas About (RI - Yvelines), président de la commission des Affaires sociales du Sénat, se félicite qu'un accord ait pu être trouvé, jeudi 7 février, entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il renouvelle son regret que le Gouvernement, sur un texte d'une telle nature et d'une telle importance, ait décidé l'urgence, c'est-à-dire la convocation d'une commission mixte paritaire à l'issue d'une seule lecture dans chaque assemblée.

Il constate que, dans ces conditions, la commission mixte paritaire n'est pas seulement une procédure d'arbitrage des divergences entre les deux assemblées mais constitue le moyen d'améliorer le texte en discussion.

A ce titre, il se félicite que la commission mixte paritaire ait pu lever les ambiguïtés qui, dans l'esprit de certains, existaient quant à la rédaction des dispositions relatives à l'arrêt « Perruche » telles qu'adoptées par le Sénat, sur proposition des trois rapporteurs de la commission des Affaires sociales [MM. Francis Giraud (RPR - Bouches-du-Rhône), Gérard Dériot (UC - Allier) et Jean-Louis Lorrain (UC - Haut-Rhin)].

La commission mixte paritaire a ainsi clairement affirmé que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d`un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ».

Le texte précise a contrario que la compensation de ce handicap relève de la solidarité nationale.

Selon M. Nicolas About, cette position, respectueuse des personnes handicapées, doit par cohérence conduire le Parlement à mettre en chantier sans délais une réforme ambitieuse de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.