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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 12 FEVRIER 2002


La commission des Affaires sociales du Sénat  a entendu M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, sur le rapport qu'il a remis à Mme Elisabeth Guigou.

 

La commission des Affaires sociales du Sénat, présidée par M. Nicolas About (RI - Yvelines), a auditionné M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, sur le rapport, qu'il a remis à Mme Elisabeth Guigou, relatif aux comptes 2001 du régime général et à la « dette des 35 heures » pour l'année 2000.

La commission se félicite que cette audition, dont elle avait pris l'initiative, ait finalement conduit le Gouvernement, le même jour, à rendre public ce rapport daté du 25 janvier.

Interrogé par M. Alain Vasselle (RPR - Oise), rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale, M. François Monier a indiqué que la « bonne surprise » des comptes 2001, à savoir un excédent révisé d'environ 25 milliards de francs, s'expliquait, pour une douzaine de milliards de francs, par des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la nouvelle comptabilité en droits constatés qui devait pourtant, selon Mme Elisabeth Guigou, garantir la « transparence » des comptes sociaux.

La commission des Affaires sociales du Sénat s'étonne donc de l'inexactitude, ainsi établie, des comptes 2000 et 2001 de la sécurité sociale. Les comptes 2000 sont inexacts, car ils n'intègrent pas la totalité des recettes qui relèvent de cet exercice ; les comptes 2001 sont également inexacts, car ils intègrent des recettes qui relèvent de l'exercice 2000. La commission relève que cette double inexactitude a d'ailleurs conduit M. François Monier à reconstruire ces comptes de manière empirique, afin de refléter plus fidèlement leur réalité économique.

Par ailleurs, la commission des Affaires sociales estime nécessaire de rappeler que l'équilibre du FOREC n'a été assuré en 2001 qu'au prix, d'une part, du détournement d'environ treize milliards de francs de recettes au détriment de l'assurance maladie, pourtant lourdement déficitaire, et, d'autre part, d'un « treizième mois » exceptionnel de recettes résultant de l'accélération des circuits de recouvrement de l'administration des Douanes.

Enfin, si elle comprend l'exigence de rigueur comptable ayant conduit M. François Monier à proposer de provisionner, sur les comptes 2001, la créance de la sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations sociales non compensées en 2000, la commission des Affaires sociales du Sénat relève que l'Etat français est ainsi, pour la première fois, et de manière officielle, assimilé à un débiteur douteux et potentiellement défaillant.