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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 FEVRIER 2002


Le Sénat rend possible l'adoption définitive de la loi créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles

Le Sénat a examiné, mercredi 13 février 2002, le texte de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre dernier, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, conjointement avec la proposition de loi déposée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

En suivant les conclusions de MM. Jean-Marc Juilhard (RI - Puy-de-Dôme), rapporteur de la commission des Affaires sociales, et Gérard César (RPR - Gironde), rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, le Sénat a sensiblement amélioré le texte présenté en prévoyant notamment :

- l'inscription dans la loi de l'objectif poursuivi, à savoir un total représenté par la pension de base et la pension complémentaire équivalent à 75 % du SMIC net ;

- la mensualisation des pensions de retraite du régime complémentaire, ouvrant ainsi la voie à la mensualisation attendue des pensions du régime de base ;

- le suivi régulier de la montée en charge de ce nouveau régime, à travers la mission d'évaluation confiée au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Comme l'ont rappelé les rapporteurs, le nouveau régime n'est pas exempt de critiques : il laisse ainsi au bord du chemin les conjoints survivants et les conjoints collaborateurs.

Mais cette première étape, qui sera complétée dans l'avenir, représente un progrès attendu par la grande majorité des agriculteurs.

Rien ne s'oppose désormais à ce que la proposition de loi ainsi améliorée, et votée à l'unanimité par le Sénat, soit adoptée conforme par l'Assemblée nationale, permettant ainsi la promulgation prochaine de la loi.