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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 26 MARS 2002


M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, évalue à dix milliards de francs l'excédent du régime général en 2001 et confirme l'engagement de plus de trois milliards de francs de dépenses supplémentaires en 2002 par rapport aux objectifs fixés par le Parlement

 

  La commission des Affaires sociales du Sénat, présidée par M. Nicolas About (RI - Yvelines), a auditionné M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, sur les comptes de la sécurité sociale en 2001 et 2002.

Interrogé par M. Alain Vasselle (RPR - Oise), rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale, M. Pierre-Louis Bras a indiqué que l'excédent du régime général pour 2001 devrait s'établir à environ 10 milliards de francs compte tenu d'une provision de 14 milliards de francs, inscrite, sur instruction ministérielle, au titre des exonérations de cotisations non compensées à la sécurité sociale par le FOREC en 2000.

La commission des Affaires sociales relève ainsi que la « bonne surprise » des comptes 2001 du régime général à savoir, en comptabilité de droits constatés, un supplément inopiné de recettes résultant pour l'essentiel de la correction comptable d'une erreur d'évaluation des produits à recevoir pour l'année 2000, permet fort opportunément au Gouvernement de faire supporter à la sécurité sociale la charge de cette provision.

Par ailleurs, M. Pierre-Louis Bras a évalué à 290 millions d'euros (1,9 milliard de francs) en 2002, et à 456 millions d'euros (3 milliards de francs) en année pleine, le coût total du protocole conclu, le 24 janvier dernier, entre la Caisse nationale d'assurance maladie et une organisation professionnelle de médecins généralistes.

Il a également admis que la prise en charge, par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), pour 230 millions d'euros (1,5 milliard de francs), du financement des structures d'accueil en faveur de la petite enfance dans le cadre d'une convention conclue le 5 mars dernier avec l'Etat, sera bien imputée sur les comptes de la branche famille et modifiera donc l'objectif de dépenses voté par le Parlement. Une mesure similaire, inscrite initialement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et présentée alors comme « neutre » pour la branche famille car financée sur ses excédents passés, avait été annulée par le Conseil constitutionnel.

La commission des Affaires sociales s'étonne que le Gouvernement puisse engager l'ensemble de ces dépenses supplémentaires sans en tirer, immédiatement, les conséquences par voie d'une loi de financement rectificative et alors même que les premières évaluations du début de 2002 confirment le caractère irréaliste des hypothèses retenues par la loi de financement.

La commission des Affaires sociales dénonce de telles pratiques qui remettent gravement en cause la raison d'être de la loi de financement de la sécurité sociale, telle que l'avaient voulue et définie les constituants de 1995.