Règlement européen sur la distribution automobile :
le Sénat déplore l'obstination de la commission
La Commission européenne, au cours de sa réunion du mercredi 17 juillet 2002 a adopté son projet de règlement d'exemption par catégorie qui doit réorganiser le système de la distribution automobile en Europe. Conformément à la position que la Commission des Affaires économiques du Sénat, présidée par M. Gérard Larcher (RPR, Yvelines), avait défendue au moment de l'adoption de la résolution de M. Francis Grignon (UC, Bas-Rhin) concernant le projet de règlement, la Commission européenne a retardé de deux ans l'application de ce nouveau dispositif.
Néanmoins, le nouveau système de distribution automobile, qui obligera les concessionnaires à choisir entre un système de distribution sélective et un système de distribution exclusive, entrera en vigueur en 2004. Fidèle à ses positions, la Commission des Affaires économiques du Sénat déplore le démantèlement programmé de l'actuel système de distribution automobile qui offre aux consommateurs un niveau élevé de prestations et un bon maillage du territoire par les concessionnaires. Le développement outrancier de la concurrence ne saurait constituer un remède miracle aux problèmes relatifs à l'achèvement du marché intérieur européen, et en matière de distribution automobile, une harmonisation fiscale serait plus adéquate pour rapprocher les prix des véhicules en Europe.
En tout état de cause, M. Francis Grignon souligne que des réformes de cette nature doivent être adoptées avec le triple souci du maintien de l'emploi, de préservation et de renforcement des outils industriels et de l'aménagement du territoire, et non pas en fonction d'une vision idéologique et inadaptée de la concurrence.
Dans cette perspective, la Commission du Sénat persiste à souhaiter qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation de la situation dans le domaine de la distribution automobile avant la date d'entrée en vigueur de ce nouveau règlement. Elle demande également que soit rediscutées les modalités d'une évolution plus adaptée des règles encadrant ce secteur économique fondamental, notamment en fonction de l'évolution du prix des véhicules automobiles en Europe dans les deux prochaines années.