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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JUILLET 2002


Politique de l'eau : abandon du projet de loi adopté par la précédente législature 

La commission des Affaires économiques et du Plan du Sénat a entendu cette semaine une communication de M. Bruno Sido (RPR - Haute‑Marne) au titre du groupe de réflexion sur le cadre institutionnel de l'eau.

 M. Bruno Sido, dénonçant le caractère inacceptable du projet de loi portant réforme de l'eau, a souhaité qu'un projet de loi soit déposé rapidement pour assurer strictement la transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire de l'eau.

 Lors de son audition devant la commission, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a confirmé l'abandon du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau et le dépôt, d'ici à fin 2003 d'un texte transposant la directive communautaire.

 S'agissant du futur cadre institutionnel de la politique de l'eau, M. Bruno Sido a recommandé :

 - le maintien du dispositif d'autonomie décentralisée qui fonde le fonctionnement des agences de bassin et du caractère mutualiste des redevances perçues ;

 - le respect du principe de la libre administration des collectivités locales dans l'organisation du service public de l'eau et de l'assainissement ;

 - l'intégration progressive du secteur agricole dans le mécanisme des redevances, dans le respect de l'équilibre économique des exploitations ;

 - la simplification du mode de calcul et l'harmonisation du taux des redevances à l'échelle du périmètre des agences de bassin.