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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 15 OCTOBRE 2002


 

La délégation pour l'Union européenne du Sénat a procédé le 15 octobre à un échange de vues sur le « document de stratégie » et le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des treize pays candidats à l'adhésion.

A la suite de cet échange de vues, elle souhaite que le Conseil européen de Bruxelles, le 25 octobre prochain, décide que les négociations pourront être conclues à la fin de 2002 avec les dix pays qui remplissent les critères économiques et les critères relatifs à l'acquis.

Conscients que certains de ces dix pays ont encore des progrès importants à effectuer avant leur entrée dans l'Union, elle se félicite que la Commission ait prévu de présenter en juillet 2003 un rapport de suivi complet pour chacun des pays en passe d'adhérer. Elle estime que le Parlement français devra être en mesure de prendre connaissance de ce rapport avant de se prononcer sur la ratification du traité d'élargissement.

Elle demande donc au Gouvernement de ne soumettre le projet de loi de ratification au Parlement qu'après la publication de ce rapport. L'Assemblée nationale et le Sénat devraient pouvoir en délibérer au début de la session qui s'ouvrira le 1er octobre 2003, en temps utile pour que le traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2004.