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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 OCTOBRE 2002


Le Sénat propose de réformer la politique de la montagne

Il faut donner à la montagne, dans le respect d'un environnement préservé, les moyens de son développement en libérant les initiatives locales conclut la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l'application de la loi « montagne » du 9 janvier 1985, de son avenir et de ses nécessaires adaptations. Telle est la logique qui sous-tend les 98 propositions du rapport.

Cette mission, présidée par M. Jacques Blanc (RI - Lozère) et dont le rapporteur est M. Jean -Paul Amoudry (UC - Haute-Savoie), estime en particulier nécessaire d'adapter les règles d'urbanisme aux situations locales à travers une logique de projet d'aménagement durable. Aujourd'hui, le principal enjeu est d'enrayer le déclin irrémédiable de certains territoires (en particulier en moyenne montagne).

Ainsi, l'une des principales propositions du rapport entend permettre aux prescriptions particulières de massif (des instruments créés par la loi « montagne ») ou aux documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme) d'adapter les règles d'urbanisme dans des domaines strictement définis. En effet, si des normes strictes élaborées au niveau national sont nécessaires pour protéger les paysages, leur application mécanique peut avoir des résultats absurdes, contraires au but recherché ou entravant gravement le développement local. Afin d'éviter toute dérive, cette faculté d'adaptation serait strictement encadrée par la loi.

S'agissant de l'agriculture, socle de l'activité économique en montagne, le rapport souligne tout l'intérêt d'encourager les productions de qualité en compensant les handicaps naturels identifiés et les services rendus à l'environnement. Les améliorations proposées concernent les surfaces herbagères extensives, l'installation des jeunes agriculteurs, les aides à l'investissement et le développement des filières de production et de transformation.

Pour redonner un nouvel élan au tourisme de montagne, le rapport recommande la diversification des activités sportives et de loisirs, notamment en moyenne montagne, et plaide pour la mise en oeuvre d'un plan de sauvetage des petites stations-villages.

La mission commune d'information préconise enfin de  décentraliser davantage la gestion des espaces naturels à une échelle pertinente, en privilégiant une démarche concertée avec les élus locaux et les acteurs de terrain ainsi que la définition éventuelle d' objectifs de gestion contractualisés.