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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 17 OCTOBRE 2002


Le Sénat souhaite préciser et compléter, sur certains points, le projet de loi Fillon

 

Jeudi 17 octobre, la commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Après avoir auditionné l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs au niveau national, la commission des Affaires sociales a largement souscrit au dispositif présenté par le Gouvernement.

A cet égard, elle a observé que le projet de loi visait à apporter une réponse, nécessairement pragmatique, aux trois inquiétudes que la Commission avait exprimées en son temps sur la politique de réduction du temps de travail mise en œuvre par le précédent Gouvernement, et qui se trouvent aujourd'hui confirmées dans la réalité :

-         l'absence de prise en compte des incidences de la réduction du temps de travail sur les minima salariaux, provoquant de facto un éclatement du SMIC et une augmentation du coût du travail ;

-         la priorité accordée à une réduction autoritaire de la durée du travail, réduisant la place du dialogue social à la portion congrue, et complexifiant à l'extrême un droit du travail déjà singulièrement illisible ;

-         un dispositif complexe d'aide financière et d'allégements de charges dont les conditions de financement pérennes n'étaient, à l'évidence, pas assurées.

A l'initiative de son rapporteur, M. Louis Souvet (RPR - Doubs), la Commission a adopté une quinzaine d'amendements qui, sans remettre en cause l'équilibre général du texte, en prolonge la logique et lui apporte de nécessaires précisions.

Elle a notamment souhaité :

-         renvoyer plus largement à la négociation collective le soin de déterminer les catégories de cadres pouvant, le cas échéant, relever du forfait annuel en jours ;

-         permettre aux salariés itinérants non-cadres de bénéficier, sous conditions, du forfait annuel en jours ;

Le projet de loi sera examiné au Sénat en séance publique les mardi 22 octobre, mercredi 23 octobre et vendredi 25 octobre.