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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 OCTOBRE 2002


Téléphone mobile : le Sénat examine demain 

une proposition de loi visant la couverture des lieux de vie

Le Sénat examine demain, en séance publique, la proposition de loi des sénateurs MM. Bruno Sido (RPR- Haute-Marne), Gérard Larcher (RPR- Yvelines), Pierre Hérisson (UC- Haute-Savoie), François Trucy (RI- Var) et Paul Girod (RDSE- Aisne). Parce que la couverture en téléphonie mobile est devenue un élément d'attractivité humaine et économique équivalent aux infrastructures traditionnelles, le Sénat tient à assurer aux collectivités locales des progrès concrets et au meilleur coût dans la couverture des lieux de vie. La proposition de loi qu'il va examiner tend à autoriser les collectivités locales qui décideraient de financer des infrastructures de télécommunications à exiger des opérateurs GSM qu'ils mettent en place une itinérance locale, sauf dans les zones où ils préfèrent tous le partage d'infrastructures.

Depuis le dépôt de la proposition de loi ‑et sûrement grâce à lui‑, les opérateurs sont parvenus à une position commune, dans laquelle ils s'engagent à étendre sans délai la couverture du territoire. Ils doivent même fournir demain, jour du débat au Sénat, la liste des premiers sites concernés... Pourtant, M. Sido et ses collègues persistent à proposer une solution législative, afin que soit satisfait leur objectif: assurer, au moindre coût, la couverture effective des centres-bourgs et routes prioritaires dans un souci d'équité concurrentielle.

-             Assurer une couverture effective implique d'identifier les zones blanches sur le terrain et non pas de manière théorique. L'accord entre les opérateurs ne peut donc se limiter aux fameuses 1638 communes mais doit porter sur les 5 à 6000 centres-bourgs effectivement privés de toute couverture en téléphonie mobile et sur les routes prioritaires qui les relient. Au nom de la Commission des affaires économiques, M. Sido, rapporteur du texte, écarte la couverture intégrale du territoire, qu'il juge très onéreuse et préjudiciable à l'esthétique environnementale, pour un service ajouté minimal. 

-          Assurer la couverture de ces zones au moindre coût impose d'afficher une préférence de principe pour l'itinérance locale, le recours au partage de sites s'entendant comme une solution par défaut, or la position des opérateurs est inverse. Pour les sénateurs ayant eu l'initiative du texte, l'itinérance est préférable à beaucoup d'égards : elle est moins coûteuse car elle permet de n'installer, en zones blanches, qu'un seul réseau, accueillant les communications des abonnés de tous les opérateurs mobiles. En plus, elle accroît la couverture pour tous les usagers, alors que la mutualisation profite seulement aux abonnés des opérateurs qui se partagent les infrastructures. Enfin, elle permet d'installer moins d'antennes, soupçonnées ‑à tort‑ d'effets sur la santé...

-          Respecter l'équité concurrentielle, c'est possible avec l'itinérance -non pas nationale, insiste M. Sido, rapporteur‑ mais locale, laquelle est absolument neutre à l'égard des situations concurrentielles respectives des opérateurs : chacun d'eux profitera équitablement de nouvelles opportunités de marchés, à la faveur d'une juste répartition, par l'ART, des zones à couvrir. A l'inverse, la position commune des opérateurs prévoit d'abord un partage de sites à deux, les abonnés du troisième opérateur ne bénéficiant pas, alors, de l'extension de la couverture... ce qui ne serait guère équitable.

            En bref, une couverture trois fois plus étendue mais une facture divisée par trois par l'itinérance - laquelle répartit l'effort entre les trois opérateurs - : la Commission des affaires économiques en conclut que c'est faisable et souhaite atteindre son objectif, au besoin par la loi, si la concertation n'y parvenait pas.