Les fondations agréées d'intérêt général
un nouvel outil au service de la culture, de la recherche et de l'action humanitaire
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, a présenté une proposition de loi, cosignée par plus d'une cinquantaine de sénateurs, tendant à créer un nouvel outil d'encouragement au mécénat individuel.
Reprenant le système développé avec succès par la Fondation de France et la Fondation du patrimoine, M. Philippe Marini propose de créer des fondations habilitées, sur agrément du ministre des finances, à accueillir des fondations, dites abritées, susceptibles de recevoir des fonds ouvrant droit à un crédit d'impôt.
Les dons - en numéraire ou en titres cotés - à ces fondations, qui devront être rattachées à un organisme public ou reconnu d'utilité publique ayant des activités dans le domaine de la culture, de la recherche ou de l'action humanitaire, donneront droit, à concurrence de 75% de leur montant, à une réduction d'impôt en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit, sur le modèle et suivant des modalité analogues à celles existant en matière d'impôt sur le revenu en application de l'article 200 du code général des impôts.
Ce mécanisme autorisera les fondations abritées à capital consomptible et impliquera pour la fondation abritée - qui pourra porter le nom du donateur‑, des règles garantissant l'indépendance des organes de gestion.
La proposition de loi qui tend à favoriser par des mécanismes d'incitation fiscale une culture du mécénat individuel relativement peu développée en France, s'inscrit aussi dans une perspective de diminution de la pression fiscale et d'augmentation de l'attractivité du territoire national en offrant la possibilité de substituer à l'impôt subi un impôt choisi.