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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 NOVEMBRE 2002


SRU : le Sénat lance les réformes souhaitées par les élus locaux

Le Sénat a adopté, très tôt dans la matinée du 13 novembre, la proposition de loi modifiant la loi dite de solidarité et de renouvellement urbains, présentée par 6 sénateurs et rapportée par M. Dominique Braye (RPR - Yvelines).

La discussion  de ce texte de 10 articles qui a donné lieu à plus de 9 heures de débats, a suscité des échanges approfondis, et parfois vifs, entre la majorité et l'opposition ainsi qu'entre cette majorité et le Gouvernement.

Le texte adopté par le Sénat :

 - renforce l'effectivité du principe de mixité sociale en substituant un « contrat de confiance » avec les élus locaux à une logique de contrainte financière en remplaçant des impératifs de « stocks » de 20 % de logements sociaux dans les communes par des obligations portant, chaque année, sur l'affectation au logement social de 33 % des constructions nouvelles ;

- ouvre aux communes la faculté d'instituer des surfaces minimales dans les plans locaux d'urbanisme ;

- institue un dispositif permettant de lutter contre la spéculation foncière qui résulte de la multiplication des divisions de parcelles ;

- supprime la « règle des 15 kilomètres » (article L.122-2 du code de l'urbanisme) qui interdit d'ouvrir à l'urbanisation les zones d'urbanisation future dans les communes dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale

- revient à une participation contractuellement négociée des aménageurs au financement des opérations d'archéologie préventive.