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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 26 NOVEMBRE 2002


Réussite de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Réunie au Sénat ce mardi 26 novembre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est parvenue à un accord sur les 33 articles restant en discussion.

22 articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. A l'article 4, la commission a notamment fixé à 106 euros (contre 108 euros dans le texte de l'Assemblée nationale) le minimum de perception applicable aux cigarettes ; à l'article 16, elle a retenu l'obligation faite au Gouvernement d'informer, précisément et en temps réel, le Parlement de l'impact sur l'ONDAM des accords et conventions qu'il agrée ou approuve ; à l'article 47 quater, elle a approuvé l'introduction d'un vote explicite dans la loi de financement sur le budget prévisionnel du FOREC.

4 articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment de la suppression, par l'article 6 bis, de la taxe sur les ventes directes de médicaments.

Enfin, 7 articles ont été adoptés dans une nouvelle rédaction élaborée par la commission mixte paritaire. Il s'agit notamment de l'article premier bis créant un office parlementaire d'évaluation de politique de santé, qui sera présidé alternativement par les présidents des commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, et dont les missions ont été clarifiées afin qu'elles n'interfèrent pas avec les prérogatives de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale qui relèvent de ces commissions ; il s'agit également de l'article 4 bis taxant les bières de plus de 8,5 degrés, quel que soit leur conditionnement.

 

L'Assemblée nationale examinera ce texte le mercredi 27 novembre, après-midi, et le Sénat, le jeudi soir 28 novembre.