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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 27 NOVEMBRE 2002


IL FAUT UN VRAI BUDGET POUR L'EUROPE

 

  A l'occasion de l'examen par le Sénat de l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003, portant évaluation du prélèvement sur recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes, M. Denis Badré (UC, Hauts-de-Seine), rapporteur spécial des affaires européennes pour la commission des finances, a recommandé en séance le vote de l'article.

Lors de son intervention, il a insisté sur la nécessité de disposer d'un véritable budget européen, démocratique et lisible :

- sur le plan de la procédure budgétaire, il s'agit d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de consentement à l'impôt et de faire mieux participer la représentation nationale. Ce principe ne peut se satisfaire d'une procédure qui voit les recettes approuvées par des Parlements nationaux, et les décisions portant sur les dépenses leur échapper au profit du Parlement européen. La modernisation des procédures de gestion, déjà amorcée par la Commission, doit aussi être accélérée ;

- sur le plan fiscal, un budget européen doit reposer davantage sur des ressources proprement communautaires, aujourd'hui incarnées par les ressources propres dites « traditionnelles » et dont M. Denis Badré déplore la marginalisation, plutôt que sur une contribution au titre du PNB, qui s'apparente à une simple cotisation. La perspective d'un impôt européen ne peut également s'entendre qu'en remplacement d'un prélèvement obligatoire national. La situation actuelle encourage cependant malheureusement les réactions anti-communautaires, en particulier avec l'invocation récurrente de la problématique pernicieuse des retours nets.

M. Denis Badré a également fait valoir que la perspective de l'élargissement de l'Union européenne constituait une opportunité majeure de réforme ambitieuse, non seulement des institutions et de la procédure budgétaire, mais encore de la politique agricole commune et des fonds structurels, dont la mise en oeuvre devrait être plus conforme à leurs principes fondateurs.

Les relations avec les pays ACP figurent en outre au centre de ses préoccupations, et il a à cet égard plaidé en faveur d'une relance vigoureuse de l'aide au développement et de l'application de l'accord de Cotonou du 13 juin 2000, aujourd'hui entravée par les dysfonctionnements du Fond européen de développement.

Il a enfin attiré l'attention de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur la nécessité d'une réorientation des réseaux transeuropéens sur des actions emblématiques et d'intérêt général pour l'Europe. Ainsi le percement des voies alpines, dont il conviendrait de revoir les modalités de financement, devrait constituer un projet éminemment européen, dans la mesure où la protection de l'environnement alpin, le rapprochement de l'Europe du Nord et du Sud, et le soutien à l'investissement représentent à l'évidence des ambitions d'envergure européenne