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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 DECEMBRE 2002


 

 

Pour une réforme du Pacte de stabilité et de croissance

A l'occasion de la mise en ligne de son rapport sur les perspectives économiques à moyen terme, M. Joël BOURDIN (R.I. - Eure), président de la Délégation du Sénat pour la planification, précise les axes de la réforme du pacte de stabilité et de croissance proposée dans ce document.

Les propositions de fond, qu'on pourrait baptiser « la règle des trois soldes », veulent répondre au souci d'instaurer une discipline budgétaire fondée sur une rigueur adaptée et une souplesse tempérée, et plus en harmonie avec les rythmes d'évolution du cycle économique.

La règle de retour à l'équilibre nominal des comptes publics, coûte que coûte, doit être abandonnée au profit d'une règle prescrivant le respect de deux soldes budgétaires :

  • Nul pays de la zone euro ne doit être autorisé à connaître un déficit structurel supérieur à 2 points de PIB ;

  • Des exigences renforcées, à géométrie variable, pourront être définies chaque année, en fonction des perspectives économiques et des orientations souhaitées de politique budgétaire. Toutefois, nul pays ne pourra, au terme de ce processus, se voir contraint d'améliorer son solde structurel de plus de 0,5 point de PIB par an.

Par souci de disposer d'un filet de sauvegarde, il est proposé de considérer comme excessif tout déficit nominal de plus de 5 points de PIB (contre 3 points de PIB aujourd'hui). Etant donné l'exigence posée en matière de déficit structurel, ce filet ne devrait jouer qu'exceptionnellement.

Les propositions institutionnelles consistent, d'abord, à assortir le dépassement de chacun de ces soldes de sanctions alors qu'aujourd'hui, seuls les déficits excessifs sont sanctionnés. Ainsi, un Etat qui ne saisirait pas les opportunités d'assainissement de ses comptes en phase haute du cycle pourrait désormais être sanctionné.

En outre, la création d'un organisme de surveillance des positions budgétaires des Etats, respectant les critères de tout organe d'audit, en particulier l'indépendance, s'impose. La Commission, qui ne peut être juge et partie, conserverait l'ensemble des autres prérogatives qu'elle exerce dans le domaine de la coordination des politiques économiques.

Enfin, il faut rapprocher les organismes européens (Conseil, Commission et le nouvel organe de surveillance dont la création est proposée) des citoyens de la zone euro, en leur imposant une obligation d'exposer régulièrement leurs décisions aux Parlements nationaux.