Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 4 FEVRIER 2003


 

LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE DU SENAT APPROUVE LE PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DE L'ACTIVITE DE MERCENAIRES

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a approuvé, assorti de deux amendements, le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaires qui viendra en discussion devant la Haute assemblée jeudi 6 février.

Le rapporteur, M. Michel PELCHAT (UMP, Essonne), a souligné l'actualité de ce texte qui avait été déposé en toute fin de législature par le gouvernement précédent. Il a notamment estimé que le recours au mercenariat contribuait à entretenir l'instabilité et les conflits dans plusieurs régions du monde.

Il s'est félicité que ce projet de loi permette de compléter notre code pénal afin de combler un vide juridique et de poursuivre efficacement les faits de mercenariat commis par des ressortissants français ou des personnes résidant habituellement sur notre territoire.

Aux yeux du rapporteur, le principal mérite du texte est de s'appuyer sur une définition précise des faits incriminés, reprenant les critères les plus largement admis par le droit international, et notamment le protocole I additionnel aux conventions de Genève.

M. Michel PELCHAT, rapporteur, a également mentionné la possibilité, grâce à ce texte, de mettre en cause la responsabilité pénale de personnes morales qui seraient impliquées dans des actions de mercenariat.

La commission sénatoriale des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté deux amendements de précision, notamment pour permettre la bonne application du texte au cas de mercenaires agissant auprès de forces non-gouvernementales.