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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 10 FEVRIER 2003


La commission des affaires sociales propose au Sénat d'interdire 

la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans

Le Sénat examinera en séance publique, mardi 11 février 2003, une proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

Réunie le jeudi 6 février 2003, sous la présidence de M. Nicolas About (UMP, Yvelines), la commission a adopté les conclusions de M. Dominique Larifla (RDSE - Guadeloupe), rapporteur, visant à interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

Afin de garantir l'effectivité de cette interdiction, et sur proposition de son rapporteur, elle a assorti cette interdiction d'un régime de sanctions inspiré de celles applicables à la vente d'alcool aux mineurs.

S'agissant en revanche de la prise en charge des substituts nicotiniques par l'assurance maladie en faveur des jeunes fumeurs, la commission a estimé que toute décision définitive en la matière devait être précédée d'une évaluation plus précise du coût et de l'intérêt, en termes de santé publique, d'une telle mesure.