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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 26 FEVRIER 2003


 

Financement de l'APA en 2003 : la commission des Affaires sociales
précise le plan de sauvegarde

 

Réunie le mardi 25 février 2003, sous la présidence de M. Nicolas About (UMP, Yvelines), la commission a adopté les conclusions de M. André Lardeux (UMP - Maine et Loire), rapporteur, sur les voies et moyens d'une sauvegarde de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2003, gravement menacée par l'absence de financement dans laquelle le précédent Gouvernement l'avait confinée.

Suite aux discussions s'étant tenues entre l'Etat et les départements à la fin de l'année 2002, un plan de financement de l'APA de plus d'un milliard d'euros pour 2003 a prévu que l'effort serait partagé en trois tiers : l'un à la charge de l'Etat au moyen d'un emprunt, le deuxième restant aux départements, le troisième demandé aux bénéficiaires grâce à une meilleure adéquation de l'aide aux besoins effectifs. 

Une proposition de loi déposée par M. Louis de Broissia (UMP - Côte d'Or) et plusieurs de ses collègues permet la mise en œuvre d'une partie de ce plan. 

A l'initiative de son rapporteur, la commission des Affaires sociales a précisé le contenu de cette proposition de loi :

- en tirant les conséquences d'un meilleur contrôle de l'utilisation de l'aide. Le bénéficiaire sera ainsi tenu de fournir, dans un délai d'un mois, les justificatifs de dépenses indispensables à la vérification de cette effectivité sous peine d'une suspension du versement de l'allocation. Cette mesure est en effet nécessaire pour garantir que l'effort de la solidarité départementale n'est pas détourné de son objet ;

- en précisant le régime de remboursement de l'emprunt de 400 millions d'euros, que le fonds de financement de l'APA (FFAPA) est autorisé à contracter. Ainsi la commission des Affaires sociales a explicité l'engagement pris par l'Etat de prendre à sa charge le remboursement de cet emprunt. Les modalités de cette prise en charge seront arrêtées par la plus prochaine loi de finances.

La Commission a en outre assorti cette proposition de loi d'une recommandation solennelle sur la nécessité d'une évaluation sérieuse de la pertinence des outils permettant d'évaluer l'adéquation entre l'aide distribuée et les besoins des personnes affectées par la perte d'autonomie. Cette évaluation devra ainsi figurer dans le bilan de l'APA prévu par l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 qui a créé la prestation.

Enfin, la commission des Affaires sociales n'a pas retenu le dispositif de la proposition de loi déposée par M. Michel Moreigne (Soc - Creuse) qu'elle examinait conjointement et dont l'objet était voisin. Ce dispositif se trouve partiellement satisfait, en effet, par le concours spécifique de solidarité aux départements financièrement les plus affectés, prévu par la proposition de loi de M. Louis de Broissia et repris par les conclusions de la Commission.